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" L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce ; 3° Ordonner la vente aux enchères publiques de tous... "
Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ... - Pagina 213
door Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 566 pagina’s
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pagina’s
...L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour sou intervention d'office dans ces actes, elle puisse...pour l'aliénation desquels il se présentera des circonstanses favorables ; 4°. Déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventoriés, le montant...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pagina’s
...les procès-verhiux dressés eu sa présence, sans que, pour sou intervention d'office dans ses a. elle puisse exiger des droits d'aucune espèce. 3....mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer ft de ceux d'une conservation difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour la vente desquels...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 17

Austria - 1878 - 838 pagina’s
...officielle, exiger une taxe quelconque. 3« Ordonner la vente à l'enchère publique de tous les objets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation difficile. L'autorité consulaire eu préviendra l'autorité locale, afin que la vente soit faite dans les formes...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel ..., Volumes 1-2;Volume 13;Volumes 43-46

1873 - 798 pagina’s
...dressés en leur présence, sans que, pour leur intervention d'office dans ces actes, elles puissent exiger des droits d'aucune espèce. 3° Ordonner la vente aux enchères publiques de tous les effeU mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux de conservation difficile,...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pagina’s
...L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, par son intervention d'office dans ces actes, elle puisse...des circonstances favorables ; 4° déposer en lieu sur les effets et valeurs inventoriés, le montant des créances que l'on réalisera, ainsi que le...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862 - 616 pagina’s
...L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, par son intervention d'office dans ces actes, elle puisse...succession qui pourraient se détériorer et de ceux il'une conservation difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour l'aliénation desquels il...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1863 - 1324 pagina’s
...cet acte. .•,!,,:,,.,- . L'autorité locale apposera sa signature sur les procès -verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office...Ordonner la vente aux enchères publiques de tous les ell'els mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation difficile,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 1

Italy - 1865 - 424 pagina’s
...sur les procèsverbaux dressés en sa présence , sans que , pour son intervention d'office dans ses actes , elle puisse exiger des droits d'aucune espèce. 3° Ordonner la vente aux enchéres publiques de tous les effets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868 - 838 pagina’s
...devoir assister à cet acte. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office...de ceux d'une conservation difficile, comme aussi les récoltes et effets pour la vente desquels il se présentera des circonstances favorables; 4°...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1438 pagina’s
...L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour sou intervention d'office dans ces actes, elle puisse...difficile, comme aussi des récoltes et effets pour la vente desquels il se présentera des circonstances favorables. 4°. Déposer en lieu sûr les effets...
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