Acte des municipalites et des chemins de 1855, et certains acts y relatifs, comprenant ...S. Derbishire & G. Desbarate, 1855 - 226 pagina's |
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Acte des municipalites et des chemins de 1855, et certains acts y relatifs ... Québec (Québec). Volledige weergave - 1855 |
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18 Vict assemblée aura avis public avis spécial Bas Canada bien-fonds borné au nord-est borné comprenant cadastre Cap-Chat censitaires chemin de front ci-dessus décrit commissaire comprenant les paroisses comté ainsi borné comté de Bagot comté de Chicoutimi comté de Saguenay comté de Shefford comté de Sherbrooke conseil de comté conseil municipal conseillers corporation corvées cotisations d'icelle deniers dépens dispositions district division élection fleuve St gouverneur insérez le nom jour juge de paix l'acte l'élection ligne nord-est limites sud-ouest maire manière mentionnées Montréal municipal du comté municipalité locale nomination nommé nord-ouest officiers parlement du royaume-uni paroisses de St payables payer pénalité personne pont pourra pourront préfet prélever première session présent acte procès-verbal propriétaire province Proviso Québec régistrateur règlement rentes constituées rivière Richelieu rôle d'évaluation secrétaire-trésorier du conseil Sect seigneuriaux seigneurie sera borné sera du devoir seront session générale sous-voyer sud-est surintendant de comté susdit tion township travaux vis-à-vis d'icelui
Populaire passages
Pagina 111 - Reine, par et de l'avis et du consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée Législative de la Province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et intitulé, Acte pour réunir les Provinces du Haut et du Bas-Canada et pour le Gouvernement du Canada...
Pagina 1 - Reine, par et de l'avis et du consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, intitulé : Acte pour réunir les provinces du Haut et du Bas-Canada, et pour le gouvernement du Canada , et il est par le présent statué par ladite autorité, que Joseph Doutre, CF Papineau, L.
Pagina 113 - Majesté de la Reine, par et de l'avis et consentement du Conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et intitulé: Acte pour réunir les provinces du Haut et du Bas-Canada et pour le gouvernement du Canada...
Pagina 141 - ... statué par la très-excellente majesté de la reine, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la Province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, intitulé: Acte pour réunir les provinces du Haut et du Bas- Canada, et pour le gouvernement du Canada...
Pagina 162 - Au rachat de telle partie des dites rentes constituées ventes représentant les lods et ventes ou autres droits de mutation dans la seigneurie, qui restera après la réduction faite par l'emploi de la valeur des droits de la couronne comme susdit suivant un percentage égal de réduction dans telles rentes restant dans chaque cas ; De la banalité.
Pagina 96 - AB a refusé on négligé de payer au dit secrétaire-trésorier, sur sa demande, la dite somme de légalement imposée sur la dite (exhibition ou représentation) comme susdit ; en conséquence, les présentes sont pour vous enjoindre de faire immédiatement la saisie des meubles et effets du dit AB, et de tous les meubles et effets servant à la dite (exhibition ou représentation) ou appartenant à chacune des personnes attachées à telle (exhibition ou représentation) ; et si dans les - jours...
Pagina 156 - ... libre et franc de tous cens, lods et ventes, droit de banalité, droit de retrait, et autres droits et charges féodales et seigneuriales de quelque espèce que ce soit, excepté la rente constituée qui sera substituée à tous droits et charges seigneuriales...
Pagina 113 - ... consentement du Conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et intitulé: Acte pour réunir les provinces du Haut et du Bas-Canada et pour le gouvernement du Canada, et il est par le présent...
Pagina 150 - Pour former l'année commune, on prendra les quatone années antérieures à l'époque du rachat ; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles , et l'année commune sera formée sur les dix années restantes. « ART. 8. Il en sera de même pour les redevances en volailles, agneaux, cochons, beurre, fromages, cire et autres denrées, dans les lieux où leur prix est porté dans les registres des marchés.
Pagina 149 - ... terres non concédées, eaux et pouvoirs d'eau dans la seigneurie et appartenant à icelle, et la valeur des droits du seigneur en icelle, suivant qu'ils pourront être établis par les décisions des juges, en vertu des dispositions faites ci-après ; 3. La valeur des droits lucratifs du seigneur dominant duqnel La Taleur de...