Jurisprudence des Tribunaux de première instance en matière civile, commerciale et correctionnelle des Justices de paix et de simple police, Volume 24Grandmont-Donders, 1875 |
Overige edities - Alles bekijken
Jurisprudence des Tribunaux de première instance en matière civile ..., Volume 5 Volledige weergave - 1856 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
10 avril 24me ANNÉE acte action Action possessoire Anvers août Arlon arrêt articles avril belge Bruxelles cause Chambre du Conseil Code civil Code pénal Code pénal belge communale commune compétence condamne conséquence constitue contestation contravention Cour de cassation créanciers Dalloz décembre déclare défenderesse défendeur défense délit demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi faillite février fond frais incompétent judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin juridiction jurisprudence JUSTICE DE PAIX l'action l'administration l'arrêté l'art l'article l'espèce l'expropriation légale législateur Liége locataire mandeur mars matière ment ministère public motifs notaire Nypels Observations ordonnance payer pigeons Plaid police possession possessoire pré préjudice prescription Présidence prévenu principe procédure procureur propriétaire propriété qu'en effet question recevable réclamer règle responsabilité résulte s'agit serait servitude seul sieur sion somme spéciale statuer termes terrain tiers tion titre Tongres TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL tribunaux de commerce vicinaux