 Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en...  Code pénal d'Haiti - Pagina 601826 - 105 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | France - 1810 - 820 pagina’s
...se sera formi-e sans autorisation , ou qui, après l'avoir obtenue , aura enfreint les conditions a elle imposées , sera dissoute. Les chefs, directeurs...l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs. 203. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières , en quelque... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagina’s
...l'association se reunit >;. ( C. p. , art. 291. ) III. « Toute association, de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation ,...l'association, seront , en outre , punis d'une amende de seize francs à deux cents francs ». (C. p. , art. 292. ) IV. «Si, par discours, exhortations, invocations... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. 2(}2. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation ,...l'association , seront, en outre, punis d'une amende de cent un francs a quatre cents francs. 2O$- Si, par discours, exhortations, invocations ou prières... | |
 | Ambroise Marie Modeste Rendu - 1819 - 378 pagina’s
...l'autorité publique d'imposer à la société... » Art. 292. « Toute association de la nature ci -dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation ,...les conditions à elle imposées , sera dissoute.. .. C'est le COLLBOIA ILUCITA. DISSOLVANTUR des lois romaines. (Voy. Livre deuxième pag. 290. ) I .... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...où l'association se réunit. aoa. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se fera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir...conditions à elle imposées, sera dissoute. — Les < lu Is, directeurs eu administrateur) de l'association seront en outre punis d'une ameiide de seize... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 pagina’s
...domiciliées dans li maison où l'association se réunit. Art. 293. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation,...aura enfreint les conditions à elle imposées , sera dissouteLes chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pagina’s
...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation ,...conditions à elle imposées , sera dissoute. Les chefs , direeteurs ou administrateurs de l'association seront, en outre, punis d'une amende de seize francs... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pagina’s
...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. Ibid. 420. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou...enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Ibid., art. 292. 421. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront, en outre, punis... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. 392. Toute association delà nature ci-dessus exprimée , qui se sera formée sans autorisation,...après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions a elle imposées, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association, seront,... | |
 | Avenir - 1831 - 476 pagina’s
...la maison où l'associa» tion se réunit. — Art. 292. Toute association de la nature » ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation,...elle imposées, sera dissoute. Les chefs , directeurs on ad» ministrateurs de l'association seront , en outre , punis d'une » amende de seize francs à... | |
| |
