 | 1878 - 396 pagina’s
...la sincérité des listes et des opérations électorales, leur accorde, par son art. 7, le droit de réclamer l'inscription ou la radiation de tout individu omis ou indûment inscrit, et, par une conséquence du même principe, leur donne le droit de se porter partie civile pour la... | |
 | 1858 - 1198 pagina’s
...de l'administration. Elles seront publiées et affichées le premier dimanche de janvier, partout ou besoin sera. Les réclamations seront portées devant...réclamants pourront se pourvoir auprès du tribunal de district, qui statuera d'urgence et en dernier ressort. Art. 8. Tout électeur pourra réclamer... | |
 | France - 1858 - 662 pagina’s
...pourront se pourvoir auprès du tribunal de district, qui statuera d'urgence et eu dernier ressort. 8. Tout électeur pourra réclamer l'inscription ou...indûment inscrit sur la liste dont lui-même fait partie. 9. Est eligible indistinctement dans tous les colleg"S quiconque, étiint né ou naturalisé Moldave... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 pagina’s
...sa réclamation. Tout électeur inscrit sur l'une des listes de la circonscription électorale peut réclamer l'inscription ou la radiation de tout individu omis ou indûment inscrit ; il est donné récépis* des réclamations et des pièces déposées. Le même dr» 1 ' appartient... | |
 | France min. des affaires étrangères - 1858 - 116 pagina’s
...annuellement dans chaque district par les soins de l'administration. Elles seront publiées et affichées le premier dimanche de janvier, partout où besoin...réclamants pourront se pourvoir auprès du tribunal districtal , qui statuera d'urgence et en dernier ressort. 8. Tout électeur pourra réclamer l'inscription... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 pagina’s
...les trois semaines qui suivront In publication des listes. Les reclamants pourront se pourvoir aupres du tribunal du district, qui statuera d'urgence et en dernier ressort. Art. 8. Tout electeur pourra reclamer l'inscription ou la radiation de tout individu omis ou indüment inscrit sur... | |
 | Julius von Jasmund - 1859 - 282 pagina’s
...annuellement dans chaque district par les soins de l'administration. Elles seront publiées et affichées le premier dimanche de janvier partout où besoin...l'inscription ou la radiation de tout individu omis ou induement inscrit sur la liste dont lui-même fait partie. Art. 9. Est eligible indistinctement dans... | |
 | M. B. C. Collas - 1861 - 424 pagina’s
...annuellement dans chaque district par les soins de l'administration. Elles seront publiées et affichées le premier dimanche de janvier partout où besoin...réclamants pourront se pourvoir auprès du tribunal de district, qui statuera d'urgence et en dernier ressort. 8. Tout électeur pourra réclamer l'inscription... | |
 | 1873 - 778 pagina’s
...annuellement dans chaque district par les soins de l'administration. Elles seront publiées et affichées le premier dimanche de janvier, partout où besoin...réclamants pourront se pourvoir auprès du tribunal de district, qui statuera d'ur gence et en dernier ressort. . Art. 8. Tout électeur pourra réclamer... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 512 pagina’s
...annuellement dans chaque district par les soins de l'administration. Elles seront publiées et affichées le premier dimanche de janvier partout où besoin...du district, qui statuera d'urgence et en dernier rfssort. Art. 8. Tout électeur pourra réclamer l'inscription ou la radiation de tout individu omis... | |
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Ceux qui auront été condamnés à des peines afflictives et infamantes, ou seulement infamantes. ART. 7. Les listes électorales sont dressées annuellement dans chaque district par les soins de l'administration. Elles seront publiées et affichées... 
