 | France - 1807 - 506 pagina’s
...entre-vifs ou par testament , au profit des hospices , des pauvres d'une commune , ou d'établissemens d'utilité publique , n'auront leur effet qu'autant...qu'elles seront autorisées par un décret impérial. 911. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...à l'égard du ministre du culte. 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des chose duc est un co une ordonnance royale. C. 537, 894, 895, 902, 937, 940, 2045. 911. Toute disposition au profit d'un... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pagina’s
...aont 1825.) 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres une commune, ou d'établissements d'utilité publique,...leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale. ^=Des hospices, des pauvres, etc. Ces établissement*, dans l'ancienne jurisprudence... | |
 | 1841 - 850 pagina’s
...justice, d'après l'expérience. ARTICLE 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices , des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autantqu'elles seront autorisées par un arrêté du gouvernement. Rédaction communiquée au tribunal.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...l'égard du ministre du culte. C. 911. 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des té communiqués à des Français résidant en Frunce...de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize une ordonnance royale. C. 537, 937, 940, 4045-3°. 911. Toute disposition au profit d'un incapable... | |
 | France - 1843 - 748 pagina’s
...droit ou créance contre son pupille. !»lo Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements...qu'elles seront autorisées par un décret impérial. 1341. Il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée , de toutes choses excédant... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pagina’s
...d'un des témoins qui y ont assisté.] "10. Les dispositions entre-vifs ou par testament, au proGt des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements...leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale. = Des hospices, des pauvres, etc. Ces établissements, dans l'ancienne jurisprudence,... | |
 | 1845 - 438 pagina’s
...910 C. civ. porte : ° Les dispositions soit entre-vifs, soit testamentaires, au profit des bospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité...effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un arrêté royal. ° — V. Dispositions entre-vifs, 14. — Les actions dirigées contre les établissements... | |
 | Michel André - 1847 - 582 pagina’s
...ecclésiastiques. « Article 910 du Code civil ; les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres, d'une commune, ou d'établissements...leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale. » Nous rapportons d'abord ici le décret du 12 août 1807, parce qu'il est... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pagina’s
...des interruptions telles que de droit. Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements...leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale. L'acceptation des dons ou legs en argent, ou objets mobiliers n'excédant pas... | |
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Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial.1 911. 
