| Congrès de Jurisconsultes Catholiques - 1885 - 270 pagina’s
...à des cours d'instruc» tion professionnelle. » Du reste « aucune disposition » ne leur défend ni de prendre des immeubles à bail quel » qu'en...baux, ni de prêter, ni d'emprunter, ni de vendre, échan» ger ou hypothéquer leurs immeubles ; ils font un libre » emploi des sommes provenant des... | |
| Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 520 pagina’s
...déposé à la caisse des dépôts et consignations. Aucune disposition de la loi n'interdit aux syndicats de prendre des immeubles à bail, quel qu'en soit...baux, ni de prêter, ni d'emprunter, ni de vendre, échanger ou hypothéquer leurs immeubles. Ces actes sont donc licites. Par contre, M. le ministre... | |
| Maurice Block - 1885 - 454 pagina’s
...direct ou indirect par location oa autrement. Aucune disposition ne leur défend ni de prendre •• - immeubles à bail, quel qu'en soit le nombre et quelle...baux, ni de prêter, ni d'emprunter, ni de vendre, échanger ou hypothéquer leurs immeubles. Ils font un libre emploi des sommes provenant des cotisations... | |
| 1885 - 1068 pagina’s
...à des cours d'instruc» tion professionnelle. » Du reste « aucune disposition » ne leur défend ni de prendre des immeubles à bail quel » qu'en soit le nombre et quelle que soit la durée des s baux, ni de prêter, ni d'emprunter, ni de vendre, échany> ger ou hypothéquer leurs immeubles ;... | |
| Lucien Scheffter - 1887 - 1034 pagina’s
...propres, de prêter, d'emprunter, d'ester en justice, etc. Aucune disposition ne défend aux syndicats de prendre des immeubles à bail, quel qu'en soit le nombre et quelle que soit la durée du bail, ni de prêter ni de vendre, échanger ou hypothéquer leurs immeubles. . . Cesdivers actes... | |
| Raoul Jay (juriste).) - 1888 - 42 pagina’s
...lit dans la circulaire écrite par M. Waldeck-Rousseau, povr l'application de la loi nouvelle : « Aucune disposition ne leur défend (aux syndicats)...baux, ni de prêter, ni d'emprunter, ni de vendre, échanger, hypothéquer leurs immeubles. » Aucune de ces opérations n'est directement autorisée... | |
| Paul Masson - 1888 - 392 pagina’s
...profit pécuniaire direct ou indirect par la location ou autrement. Aucune disposition ne leur défend ni de prendre des immeubles à bail, quel qu'en soit...baux, ni de prêter, ni d'emprunter, ni de vendre, échange,, ou hypothéquer leurs immeubles. Il font un libre emploi des sommes provenant des cotisations... | |
| Achille Müntz, Adam Charles Girard - 1891 - 646 pagina’s
...profit pécuniaire direct ou indirect par location ou autrement. « Aucune disposition ne leur défend ni de prendre des immeubles à bail, quel qu'en soit...baux, ni de prêter, ni d'emprunter, ni de vendre, échanger ou hypothéquer leurs immeubles. Ils font un libre emploi des sommes provenant des cotisations... | |
| Hyacinthe Glotin - 1892 - 456 pagina’s
...les actes de la vie civile. « Aucune disposition, dit la circulaire ministérielle, ne leur défend, ni de prendre des immeubles à bail , quel qu'en soit...durée des baux, ni de prêter, ni d'emprunter, ni vendre, échanger ou hypothéquer leurs immeubles... Ces divers actes ne sont soumis à aucune autorisation... | |
| M. Erched - 1895 - 198 pagina’s
...en justice, etc. » Et plus loin : « Aucune disposition ne leur défend de prendre des im« meubles à bail, quel qu'en soit le nombre et quelle que «...baux, ni de prêter, ni d'emprunter, ni « de vendre, échanger ou hypothéquer leurs immeubles. « Ils font un libre emploi des sommes provenant des coti«... | |
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