 | André Lebon - 1900 - 458 pagina’s
...bénéficieront des exceptions suivantes aux dispositions desdites lois. , Le syndicat, personne civile, pourra être propriétaire de la totalité des actions. Dans...administrateurs sans être individuellement porteurs de paris ou actionnaires, et l'assemblée générale sera formée de mandataires désignés par le syndicat,... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 pagina’s
...(1). Mais, le législateur n'a eu en vue, lui, que l'exercice légitime d'un droit et non d'un abus. ce cas, des syndiqués auront le droit d'être administrateurs...mandataire possédant une voix et tous étant considérés coinmt) représentant chacun une part égale dans le capital social. « Si une société est formée... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 pagina’s
...législateur n'a eu en vue, lui, que l'exercice légitime d'un droit et non d'un abus. ri' ru-;, de- syndiqués auront le droit d'être administrateurs...générale sera formée de mandataires désignés par le syndical, dinque mandataire possédant une voix et tous étant considérés comme représentant chacun... | |
 | Achille Richard - 1904 - 356 pagina’s
...les syndiqués auront le droit d'être administrateurs sans être individuellement porteurs de part ou actionnaires, et l'assemblée générale sera formée...voix, et tous étant considérés comme représentant une part égale dans le capital social. » Le syndicat pourra ainsi créer à lui seul une société... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 pagina’s
...syndicat, personne civile, pourra être propriétaire de la totalité des actions. Dans ce cas, les syndiqués auront le droit d'être administrateurs...l'assemblée générale sera formée de mandataires désignes par le syndicat, chaque mandataire possédant une voix, et tous étant considérés comme... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1906 - 474 pagina’s
...dispositions des dites lois. Le syndicat personne civile, pourra êtro propriétaire de la totalité dos actions. Dans ce cas, des syndiqués auront le droit...administrateurs sans être individuellement porteurs des parts ou actionaires, et l'assemblée générale sera formés dos mandataires possédant une voix,... | |
 | 1904 - 726 pagina’s
...suivantes : • Le syndicat pourra être propriétaire de la totalité des aclicms. Dans ce cas, les syndiqués auront le droit d'être administrateurs...représentant chacun une part égale dans le capital social. t Si une société est formée par deux ou plusieurs syndicats, les statuts . « Le projet de loi,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900 - 568 pagina’s
...bénôacierout des exceptions suivantes aux dispositions desdites lois. Le syndicat, personne civile, pourra être propriétaire de la totalité des actions. Dans...administrateurs sans Être individuellement porteurs de parts ou actionnaire», et l'assemblée générale sera formée de mandataires désignés par le syndicat, chaque... | |
 | Ed Champury - 1900 - 866 pagina’s
...bénéficieront des exceptions suivantes aux dispositions desdites lois: I/e syndicat, personne civile, pourra être propriétaire de la totalité des actions. Dans ce cas, des syndiqués «.liront le droit d'être administrateurs sans être individuellement porteurs de parts ou actionnaires,... | |
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Le syndicat, personne civile,pourra être propriétaire de la totalité des actions. Dans ce cas, des syndiqués auront le droit d'être administrateurs sans être individuellement porteurs de parts ou actionnaires, et l'assemblée générale sera formée... 