 | Charles Lecocq - 1743 - 156 pagina’s
...: ART. 3. — Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France. sans le...total des représentations au profit des auteurs. CODE PÉNAL : ART. 428. — Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagina’s
...indistinctement. Art. 3. « Les ouvrages des auteurs vivans R ne pourront être représentés sur aucun théâtre $ - tolal des représentions :iu profit des auteurs. Art. 4. «La disposition de l'art 3 s'applique aux... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 516 pagina’s
...représentés sur aucun Théâtre public , .dans toute l'étcndue de la France , sans le conaentemeht formel , et par écrit , des Auteurs , sous peine...total des représentations au profit des Auteurs. AR T. I V. 3> La disposition de l'article III s'applique aux. Ouvrages déjà représentés, quels... | |
 | 1790 - 880 pagina’s
...théâtre public , dans toute l'étendu» de la France , sans le consentement formel et par écri^ des auteurs , sous peine de confiscation du produit...total des représentations au profit des auteurs. IV. « La disposition de l'article 3 s'applique aux ouvrages dj|'i représentés, quels que soient... | |
 | France min. du commerce - 1811 - 656 pagina’s
...ART. III. « Les ouvrages des auteurs vivans ne pourront être » représentés sur aucun théâtre public dans toute l'étendue de » la France , sans le consentement formel et par écrit des au» teurs, sous peine de confiscation du produit total des re» présentations au profit de l'auteur.... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1818 - 484 pagina’s
...indistinctement. » Art. 3. Les ouvrages des auteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun théatre public , dans toute l'étendue de la France , sans...confiscation du produit total des représentations au profit de l'auteur. » Art. 4. La disposition de l'article 3 s'applique aux ouvrages déjk représentes ,... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1818 - 464 pagina’s
...des auteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre public , dans toute Féteudue de la France , sans le consentement formel et par...confiscation du produit total des représentations au profit de l'auteur. » Art. 4. La disposition de l'article 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés,... | |
 | François-Joseph Fétis - 1829 - 648 pagina’s
...conçu : « Les ouvrages des auteurs vivans ne pourront être re« présentés sur aucun théâtre public , dans toute l'étendue « de la France , sans...total «des représentations, au profit des auteurs. » Le décret de l'assemblée nationale, en date du 19 juillet de la même année, la loi du 26 prairial... | |
 | Charles Comte - 1834 - 546 pagina’s
...elle ajouta que les ouvrages des auteurs vivans ne pourraient être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le...total des représentations au profit des auteurs. Les héritiers ou cessionnaires des auteurs furent déclarés , par la même loi, propriétaires de... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 998 pagina’s
...indistinctement. » Art. III. Les ouvrages des auteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le...confiscation du produit total des représentations au profil de l'auteur. » Art. IV. La disposition de l'article III s'applique aux ouvrages déjù représentés,... | |
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Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au... 
