 Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique...  Annales Academiae lovaniensis - Pagina 146door Université de Louvain (1425-1797) - 1823Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1810 - 820 pagina’s
...fpurnii" aux ennemis des instructions nuisibles à la situation intli-i taire ou politique de la France pu de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance...sans préjudice de plus fortes peines dans le cas où ces instructions auraient été la suite d'un, cdncert constituant un fait d'espionnage. 70. Les... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagina’s
...ont entretenu une correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, dont le résultat a été de fournir aux ennemis des instructions nuisibles...militaire ou politique de la France ou de ses alliés». (C. p., arl.-yo., Voyez Correspondance. v- Par tout fonctionnaire , agent ou préposé chargé du dépôt... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pagina’s
...d'une puissance ennemie, dont le résultat a été de fournir aux ennemi* des instructions nuisible» à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés. Voyt'4 Correspondance , I. III . Srcret d'une négociation ou d'une expédition livrée aux ageui d'une... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...avec les sujets d'une puissance ennemie , sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent , a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles h la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...néanmoins eu ¡ншг résnliat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles a la situa* tion militaire ou politique de la France ou de ses alliés,...cette correspondance seront punis du bannissement ,_ sans préjudice de plus fortes peines dans le cas où ces instructions auraient été la suite d'un... | |
 | France - 1825 - 568 pagina’s
...en l'article précédent , a néanmoins eu pour résultat de f urnir au* ennt'misdes ùinira étions nuisibles à la situation militaire ou politique de...France ou de ses alliés , ceux qui auront entretenu retle correspondance seront punis du bannissement - sans préjudice de plus fortes peines dans te cas... | |
 | 1870 - 398 pagina’s
...correspondance avec une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir...à la situation militaire ou politique de la France OB de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...avec les sujets d'une puissance ennemie , sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir...situation militaire ou politique de la France ou de se» alliés , ceux qui aurofit entretenu cetfé correspondance, seront punis du bannissement , sans... | |
 | France - 1833 - 1464 pagina’s
...«rimes e'noncc's en l'article prc'ce'dent, a néanmoins eu pour résultat de fournil: aux ennemis de» instructions nuisibles à la situation militaire ou...ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette ror.rcspondanbe seront punis du bannissement, saus pre'judicc de plus fortes peines dan» \g cas où... | |
 | 1833 - 954 pagina’s
...avec fea sujets d'une puissance ennemie, aans avoir poor objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles a la situation militaire on politique de la France ou de ses alliés, ceux qot auront entretenu celle... | |
| |
