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" ... ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Pagina 227
door Italy - 1876
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 38

1869
...del'Etat requis de pourvoir àleur exécution. 22. La présente Convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...des nationaux de l'autre. Art. t9. La présente Convention, remplaçant celle du 26 septembre 1844, ne sera exécutoire que dix jours après sa publication...formes prescrites par les lois des deux pays. Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des deux hautes...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - 1876
...charge des nationaux de l'autre. 19. La présente convention, remplaçant celle du 26 septembre 1844, ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les deux pays. Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
...le gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. ART. 9. — La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pay8. ART. 10. — La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1844
...Etats intermédiaires seront à la charge de l'état réclamant. Article 10. La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois de chaque pays. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois, après déclaration...
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Bulletin des lois de la République française, Nummers 1106-1167

France - 1845
...d'après les règlements légaux et les tarifs existant dans les deux pays. 7. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois de chaque pays. 8. La présente Convention continuera à être en vigueur jusqu'à déclaration contraire,...
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
...partie lésée de poursuivre ses droits pardevant l'autorité compétente. 10. La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication...les formes prescrites par les lois des deux pays. 11. La présente convention continuera ñ être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...partie lésée de poursuivre ses droits pardevant l'autorité compétente. 10. La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication...les formes prescrites par les lois des deux pays. 11. La présente convention continuera & être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après...
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Bulletin des lois

France - 1846
...partie lésée de poursuivre ses droits par-devant l'autorité compétente. 10. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication...les formes prescrites par les lois des deux Pays. 11. La présente Convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens - 1850
...d'après les règlements légaux et les tarifs existant dans les deux pays. 7. La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois de chaque pays. 8. La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à déclaration contraire,...
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