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" L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Pagina 222
door Italy - 1876
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...fait connexe à un semblable délit. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lien si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation ; la prescription...de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés par...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879
...devant l'autorité compétente. Art. 10. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription...le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. H. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878
...l'individu réclamé a été jugé pour le même fait dans le pays requis, ou si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. Art. 12. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties contractantes, en exécution...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
...où le crime aura été commis. ABT. 8. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pavs dans lequel l'étranger se trouve. ABT. 9. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy (France and Italy) - 1844
...aucun fait connexe à un semblable délit. IX. L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription...de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. X. Chacun des deux États supportera les frais occasionnés par l'arrestation...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1837
...convention. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraix auxquels auront donné lieu l'arrestation , la détention...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 1

J. M. Legraverend - 1839
...ovisoinsoni interdites. 7. L'extradition ne peut avoir lieu, si, depuis le bit imputé, les )>oursuiles ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après • • lois de la Belgique. Mandons et ordonnons, elc, (1) La loi M!< p à la note précédente admet...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1840
...auquel son extradition est demandée. Art. 5, L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, — la...est acquise d'après les lois du pays , dans lequel l'étranger se trouve. Art. 6. Les frais , auxquels auront donué lieu l'arrestation , la détention...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1840
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, dejpuis les faits imputés, les poursuites qu la condamnation, n— la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays, dans Jequel l'étranger ' ,,. Art. 6. Les frais , auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20

1843
...aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés par l'arrestation...
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