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" ... et l'on -y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Pagina 226
door Italy - 1876
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870
...documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de ™!|l«i le réclame, il ne pourra être livré renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - 1858
...judiciaires sera jugée ulile, la demande en sera faile par la voie diplomaiique, et l'on y donnera suite, k moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pieces ou documents. 13. Les Gouvernements contractanls renoncenlk toute réclamation...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 2

France - 1854
...documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique , et l'on y donnera suite , à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, etsous l'obligation derenvoyer les criminels et les pièces. confronter, et de l'envoi ainsi que de...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique ; et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements respectifs renoncent , de part et d'autre, à toute réclamation...
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Convenção entre sua magestade el-rei regente dos reinos de Portugal e ...

Portugal - 1855 - 8 pagina’s
...judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, £ moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements respectifs, renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - 1855
...jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins quo des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels cl los pièces. F FACTION, FACTIEUX. — Le terme de /ncft'on date des derniers temps .le...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...jugée utile, ta demande en sera faite par ta voie diplomatique, et Ton y donnera suite, à moins qae des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. 12. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais...
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