Bulletin des loisImprimerie nationale, 1829 |
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... seront enregistrées à pré- sentation et qui ne seront délivrées aux destinataires que sur leurs récépissés . 2. Ces lettres prendront la dénomination de lettres re- commandées . 3. Pour qu'une lettre soit admise à recommandation , elle ...
... seront enregistrées à pré- sentation et qui ne seront délivrées aux destinataires que sur leurs récépissés . 2. Ces lettres prendront la dénomination de lettres re- commandées . 3. Pour qu'une lettre soit admise à recommandation , elle ...
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... seront , en vertu du décret du 17 mars 1808 , présentés par l'évêque diocésain pour les concours ouverts dans les facultés de théologie , seront dispensés de produire le diplôme des grades . 2. Outre les professeurs de la faculté de ...
... seront , en vertu du décret du 17 mars 1808 , présentés par l'évêque diocésain pour les concours ouverts dans les facultés de théologie , seront dispensés de produire le diplôme des grades . 2. Outre les professeurs de la faculté de ...
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... seront portées devant le juge du dernier domicile que le Français avait en France . La réciprocité aura lieu à l'égard des con- testations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France . Le même principe sera ...
... seront portées devant le juge du dernier domicile que le Français avait en France . La réciprocité aura lieu à l'égard des con- testations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France . Le même principe sera ...
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... seront cités à com- paraître en personne en France , et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse , seront tenus de se transporter devant le tribunal qui les aura appelés , sous les peines déterminées par ...
... seront cités à com- paraître en personne en France , et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse , seront tenus de se transporter devant le tribunal qui les aura appelés , sous les peines déterminées par ...
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... seront interdites et fermées . 3. Les bouchers , charcutiers et particuliers pourront con- tinuer à abattre chez eux de petits bestiaux et des porcs , pourvu que ce soit dans un lieu clos et séparé de la voie publique , et en se ...
... seront interdites et fermées . 3. Les bouchers , charcutiers et particuliers pourront con- tinuer à abattre chez eux de petits bestiaux et des porcs , pourvu que ce soit dans un lieu clos et séparé de la voie publique , et en se ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
19 Novembre accepter la Donation accorde des Lettres années successives ares arrondissement arrondissement de Briey arrondissement de Sedan autorise l'acceptation autorise l'hospice autorise la commune autorise le bureau AVONS ORDONNÉ Avril bateaux bâtimens bois bouchers et charcutiers brevet d'invention Bulletin des lois bureau de bienfaisance canton capitaine centimes certificat chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries Code forestier d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances d'invention de cinq déclaration de naturalité délivré demande d'un brevet demeurant départemens département de l'intérieur Doubs Février Garde des sceaux grand-duché de Luxembourg Haute-Garonne hectares Hospices Idem l'acceptation d'une somme l'administration l'article lamaneurs léguée Lettres de déclaration marine Mars MARTIGNAC ministre secrétaire d'état Moselle naturalité au sieur NAVARRE navires ORDONNÉ et ORDONNONS pauvres pilotage pilote port préfet maritime présente ordonnance présentes verront rade recépage règne le cinquième sera payé seront service Signé CHARLES Signé DE MARTIGNAC station tarif veuve du sieur
Populaire passages
Pagina 345 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Pagina 514 - ... où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à...
Pagina 522 - La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets...
Pagina 378 - ... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder...
Pagina 502 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Pagina 227 - Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de...
Pagina 236 - Dans le cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix, pour qu'il puisse en être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis.
Pagina 226 - ... 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de vingt francs au moins, et de cent francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts.
Pagina 229 - En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 175 du Code pénal;
Pagina 244 - Sont et demeurent abrogés toutes les lois, ordonnances, édits et déclarations, arrêts du conseil, arrêtés et décrets, et tous règlements intervenus, à quelque époque que ce soit, sur les matières réglées par la présente loi, en tout ce qui concerne la pêche.