 L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les...  Almanach de la coopération - Pagina 2751868Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1881 - 1520 pagina’s
...générale annuelle désigne parmi ses membres, sons le litre de commis.'airei, un comité de trois membres chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante, sur la siluatiou de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Les... | |
 | 1863 - 626 pagina’s
...vérification. 15. L'assemblés générale annuelle désigne un on plusieurs commissaires, assoeiés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée...société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. La délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle,... | |
 | 1863 - 598 pagina’s
...vérification. ART. 15. — L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à...générale de l'année 'suivante sur la situation de lu Société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. La délibération... | |
 | 1865 - 884 pagina’s
...la moitié du capital social. L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires chargés de faire un rapport à l'assemblée générale...société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Toute société à responsabilité limitée doit dresser, tous les trois mois,... | |
 | 1865 - 588 pagina’s
...termes de l'article 15, l'assemblée annuelle des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires chargés de faire un rapport à l'assemblée générale...société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Les commissaires sont responsables de la vérification de cet inventaire,... | |
 | Léon Walras - 1865 - 266 pagina’s
...désigne un ou plusieurs commissaires, asso« ciés ou non, chargés de faire un rapport à Tasce semblée générale de l'année suivante sur la « situation de la société , sur le bilan et sur les a comptes présentés par les administrateurs. « La délibération contenant approbation du « bilan... | |
 | Mollot - 1866 - 676 pagina’s
...annuelle de toute société à responsabilité limitée doit désigner un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à...société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs ; — Que ces commissaires ont le droit, d'après l'art. 16, de prendre communication... | |
 | France - 1866 - 934 pagina’s
...w plusieurs commissaires . associés ou non . charcr* «V faire un rapport à l'assemblée sonerale grosse est fait devant notaire, ou sous signature privée. — H cl *nr les comptes présentés par les administrateurs. — l-з délibération contenant approbation... | |
 | France - 1868 - 818 pagina’s
...délivré. 21. L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, sociétaires ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée...société, sur le bilan et sur les comptes présentés par l'administration. La délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle si... | |
 | France - 1868 - 518 pagina’s
...délivré. 21. L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, sociétaires ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée...société, sur le bilan et sur les comptes présentés par l'administration. La délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle si... | |
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