 | 1836 - 1016 pagina’s
...l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur, .. Paris, et des préfets dans les departelllt'lls. Eu cas de contravention , les dessins, gravures, lithographies,...estampes ou emblèmes pourront être confisqués, et le publicateur sera condamné , par les tribuiumi correctionnels, à nu emprisonnement d'un mois «... | |
 | 1861 - 396 pagina’s
...des préfets dans « les départements. — En cas de contravention, ceux qui les auront pute bliés seront condamnés à un emprisonnement d'un mois à un an, et à une « amende de 100 à 1000 t'r. ; » — attendu qu'il est tenu pour constant par l'arrêt dénoncé que le prévenu,... | |
 | France - 1835 - 292 pagina’s
...l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur, 'à Paris , et des préfets , dans les départements. En cas de contravention, les dessins, gravures, lithographies,...estampes ou emblèmes pourront être confisqués, et le publicateur sera condamné, par les tribunaux correctionnels, à un emprisonnement d'un mois à... | |
 | 1835 - 414 pagina’s
...l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur à Paris, et des préfets dans les départeinens. En cas de contravention, les dessins, gravures, lithographies,...estampes ou emblèmes pourront être confisqués , et le publicateur sera condamné, par les tribunaux correctionnels, à un emprisonnement d'un mois à... | |
 | 1836 - 996 pagina’s
...l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur, à Paris, et des préfets dans les départemens. En cas de contravention , les dessins, gravures, lithographies,...estampes ou emblèmes pourront être confisqués, et le publicaleur sera condamné , par les tribunaux correctionnels, à un emprisonnement d'un mois à... | |
 | 1836 - 1004 pagina’s
...l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur, à Paris, et des préfets dans les départemens. En cas de contravention , les dessins, gravures ,...lithographies , médailles, estampes ou emblèmes pourront cire confisqués, et lepublicaleur sera condamné , par les tribunaux correctionnels, à un emprisonnement... | |
 | 1836 - 506 pagina’s
...autorisation préalable du ministre de l'intérieur, à Paris, et des préfets, dans les département En cas de contravention , les dessins, gravures, lithographies, médailles, estampes ou emblèmes pourront eue confisqués, et le publicateur sera condamné, par les tribunaux correctionnels, a un emprisonnement... | |
 | 1838 - 616 pagina’s
...peuvent être confisqués, et le publicaleur est condamné par les tribunaux de police correctionnelle à un emprisonnement d'un mois à un an, et à une amende de 100 fr. à 1,000 fr., sans préjudice des poursuites auxquelles peuvent donner lieu la publication,... | |
 | Adolphe de Grattier - 1845 - 562 pagina’s
...l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur, à Paris , et des préfets , dans les départemens. En cas de contravention , les dessins , gravures ,...estampes ou emblèmes pourront être confisqués , et le publicaleur sera condamné, par les tribunaux correctionnels, à un emprisonnement d'un mois à... | |
 | 1847 - 890 pagina’s
...emblèmes pourront cire confisqués, cl le publicaleur sera condamné par les tribunaux correctionnels à un emprisonnement d'un mois à un an , et à une amende de 100 francs a 1,000 francs, sans préjudice des poursuites auxquelles pourraient donner lieu la publication,... | |
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En cas de contravention, les dessins, gravures, lithographies, médailles, estampes ou emblèmes pourront être confisqués, et ceux qui les auront publiés seront condamnés à un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de cent francs à mille... 
