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Boeken Boek 1 - 10 van 140 over Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour....
" Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt... "
Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ... - Pagina 407
door Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pagina’s
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour • prêt d'argent ou de choses mobilières , ou d'effets de commerce...moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourja excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux partie» lésées...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...lui faire souscrire, * eon préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières , ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires , soia quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...faire souscrire , à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent, ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce,...sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts...
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Essais sur le code pénal

Pièrre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 pagina’s
...choses fournies , les coupables «r seront punis d'un emprisonnement de six mois «r au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende « qui ne pourra excéder le quart des dommages«r intérêts ni être moindre de i00 francs. « «r Dans les divers cas prévus par les articles...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pagina’s
...des obligations , quittances ou décharges , pour prit d'argent ou de choses mobilières, ou d'etlcts de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ail été fait« ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins , ce deux ans...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...sur la quotité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 5o francs. • Les objets du délit , ou leur valeur , s'ils...
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Annales Academiae lovaniensis

Université de Louvain (1425-1797) - 1823
...ont été retardés les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages - intérêts , ni être moindre de cent francs. » rem remittens, effici polest, in priori...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...préjudice, des obligations , quittances ou décharges , pour prêt d'argent ou de choses mobiliaires, ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets...faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement do deux mois au moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions...
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Code pénal d'Haiti

Haiti - 1826 - 105 pagina’s
...faire souscrire, à son préjudice, des obligations , quittances ou décharges , pour prêt d'argent ou de choses mobilières , ou d'effets de commerce,...sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart ées restitutions et des dommages-intérêts...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...tur la quantité des choses vendues, sera puni de t emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. Les oh/ets du délit , ou leur valeur...
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