 ... soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales , ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes...  Essais sur le code pénal - Pagina 21door Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | France - 1810 - 820 pagina’s
...forteresses , postes , magasins , arsenaux, ports, vaisseaux ou bâti me as appartenant à l'Etat , soit pour piller ou partager des propriétés publiques...pour faire attaque ou résistance envers la force publiqueagîssant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées, ou y... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagina’s
...villes, forteresses, posles, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtimens appartenant à l'Etat, soit pour piller ou partager des propriétés publiques..., ou celles d'une généralité de citoyens , soit enli n pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...villes, forteresses, postes, magasins , arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtimens appartenant à l'Etat, soit pour piller ou partager des propriétés publiques...bandes armées , ou y aura exercé une fonction ou un commandement quelconque, sera puni de mort. Les mêmes peines seront appliquées à ceux qui auront... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pagina’s
...ou deniers publics, places, villes, etc., soit pour piller et partager des propriétés publiques, ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin...publique, agissant contre les auteurs de ces crimes;. — ATTENDU qrie si l'article ia de la même que, "dans 1 espèce, les laits n ont aucun caractère... | |
 | 1826 - 122 pagina’s
...l'Etat ; soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales , soit enfin pour laire attaque ou résistance envers la force publique agissant...crimes , se sera mis à la tête de bandes armées , bu y aura exercé une fonction eu un commandement quelconque , sera puni de mort. La même peine... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pagina’s
...forteresses , postes , magasins , arsenaux, ports , vaisseaux ou bàtimens appartenant à l'Etat , soit pour piller ou partager des propriétés publiques...envers la force publique agissant contre les auteurs des crimes , se sera mis à la tête de bandes armées , ou y aura exercé une fonction ou commandement... | |
 | 1873 - 398 pagina’s
...forteresses, postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtiments appartenant à l'Etat; « 2° Pour piller ou partager des propriétés publiques...nationales, ou celles d'une généralité de citoyens ; « 3° Pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...villes, forteresses , postes , magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtimens appartenant à l'Etat , soit pour piller ou partager des propriétés publiques...généralité de citoyens , soit enfin pour faire attaque ou ré»istance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes , se sera mis à la... | |
 | France - 1833 - 1464 pagina’s
...villes, forteresses, postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bàtimens appartenant à l'État, soit pour piller ou partager des propriétés publiques...nationales, ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfui pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces... | |
 | 1833 - 410 pagina’s
...des propriétés publiques ou nationales, ou celtes d'une généralité de citoyens, soit enfin de faire attaque ou résistance envers la force publique, agissant contre les auteurs de ces crimes ; — Que l'art. 97 est relatif au cas ou les bandes dont il s'agît ont pour but l'un des crimes mentionnés... | |
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