 | 1859 - 914 pagina’s
...reçu, et la femme se trouve liée parcelle exécution, car il est de principe que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné (Cod. Nap., 1998). La femme ne peut se soustraire à celle obligalion sous le prétexte d'un défaul... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...soumis. CHAPITRE III. Des Obligations du Mandant. 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagemens contractés par le mandataire , conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pagina’s
...l'article 1998 , qui suit. I)es Obligations du Mandant. Le mandant est tenu d'exécuter les engagemens contractés par le mandataire ? conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a été fait au-delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.... | |
 | 1827 - 606 pagina’s
...ont été employés; ce qui n'a aucun rapport avec l'obligation du mandant d'exécuter les engagemens contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; 4° parce qu'en réunissant l'article 216 à l'article 217, avec lequel il est lié par l'adverbe... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...soumis. CH/VPITRE Ш. Des Obligations du Mandant. 1998. Le mandant est tenu d'exécuter los engagement contractés par le mandataire , conformément au pouvoir qui lui a été donné. — II n'est tenu de fr qui a pu être fail au delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pagina’s
...SECTION TROISIÈME. Des obligations du mandant. XVI. Le mandant est tenu d'exécuter les engagemens contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait an delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pagina’s
...III. Des Obligations du mandant. Art. i5. « Le mandant est tenu d'exécuter les eugagemens i9^» « contractés par le mandataire , conformément au pouvoir •< qui lui a été donné. « Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà qu'autant » qu'il l'a ratifié expressement ou... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pagina’s
...s'a/francbir par l'abandon du navire" et du frét , n'a aucun rapport avec l'obligation du mandant d'exécnter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Les articles 217 , 298 , 4°3 et 4o4 du Code de commerce, et les articles 1998 et 2092 duJ^ptHle civil,... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pagina’s
...diligent. Obligations du Mandant ou du Commettant. « Le mandant est tenu d'exécuter les engagemens contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. — II n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou... | |
 | 1835 - 882 pagina’s
...s'il ne s'y est personnellement soumis. 1997 id. 16. Le mandant est tenu d'exécuter les cngagemens contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.... | |
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Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 
