 Lesdits agents consulaires, de quelque classe qu'ils soient, et dûment nommés par leurs gouvernements respectifs dès qu'ils auront obtenu l'exéquatur du gouvernement sur le territoire duquel ils doivent résider, y jouiront, tant pour leurs personnes...  Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt - Pagina 330door Baden (Germany) - 1845Volledige weergave - Over dit boek
 | Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 pagina’s
...consulaires, de quelque classe qu'ils soient, et dûment nommés par leurs gouvernements respectifs, dès qu'ils auront obtenu l'exéquatur du Gouvernement...catégorie de la nation la plus favorisée. Article XVII. Lesdits consuls- généraux, consuls, beféfcbïff, п>е1фео in einem £afen béé anberen... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1843 - 712 pagina’s
...celui dans le territoire duquel ils doivent résider , jouiront dans l'un et l'autre pays , tant dans leurs personnes que pour l'exercice de leurs fonctions, des privilèges dont y jouissent les Consuls des nations les plus favorisées. 11 est pourtant entendu , que si ces privilèges ne sont... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1844 - 638 pagina’s
...clans le territoire duquel ils doivent résider, jouiront dans l'un et l'autre pays , tant dans leur personnes que pour l'exercice de leurs fonctions, des privilèges dont y jouissent les Consuls des nations les plus favorisées. Il est pourtant entendu ,, que si ces privilèges ne sont... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1845 - 770 pagina’s
...territoire duquel ils doivent résider, jouiront, dans l'un et l'autre pays, tant dans leur personne que pour l'exercice de leurs fonctions, des privilèges dont y jouissent les consuls des nations les plus favorisées. p Art. 8. Les navires belges et leurs chargemens seront traités,... | |
 | Mecklenburg-Schwerin (Germany) - 1848 - 1014 pagina’s
...soient, et dûment nommés par leur gouvernements respectifs, dès qu'ils auront obtenu l'cxéquatur du Gouvernement sur le territoire duquel ils doivent...jouiront, tant pour leurs personnes que pour l'exercice de leur fonctions, des privilèges dont y jouissent les agents consulaires de la même catégorie de la... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1849 - 692 pagina’s
...Agenten jeder Klasse sollen, K2 1844 soient, et dûment nommés par leurs gouvernements respectifs, dès qu'ils auront obtenu l'exéquatur du Gouvernement...même catégorie de la nation la plus favorisée. Art. 17. Lesdits consuls -généraux, consuls, vicecousuls ou agents de Commerce seront autorisés... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 pagina’s
...soient, et dûment nommés par leurs gouvernements respectifs, dès qu'ils auront obtenu l'exequatur du gouvernement sur le territoire duquel ils doivent...même catégorie de la nation la plus favorisée. ART. XVII. Lesdits consuls-généraux, consuls, vice-consuls ou agents de commerce seront autorisés... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 pagina’s
...soient, et dûment nommés par leurs gouvernements respectifs, dès qu'ils auront obtenu l'exequatur du gouvernement sur le territoire duquel ils doivent...personnes que pour l'exercice de leurs fonctions, des priviléges dont y jouissent les agents consulaires de la même catégorie de la nation la plus favorisée.... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 804 pagina’s
...territoire duquel ils doivent résider, jouiront, dans l'un et l'autre pays, tant dans leur personne que pour l'exercice de leurs fonctions, des privilèges dont y jouissent les consuls des nations les plus favorisées. ART. VIE. Les navires belges et leurs chargements seront... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1849 - 714 pagina’s
...jeder Klasse sollen, K2 , / 1844 soient, et dûment nommés par leurs gouvernements respectifs, dès qu'ils auront obtenu l'exéquatur du Gouvernement sur le territoire duquel ils doivent re'sider, y jouiront , tant pour leurs personnes que pour l'exercice de leurs fonctions , des privilèges... | |
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