...récemment déposé par legouvernement sur les Syndicats professionnels. Art. G : « Ces syndicats jouissent de la personnalité civile ; ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir... » morale inexistante. C'est en effet nier le droit de propriété.. On se souvient encore au Palais...

...les membres adhérentsCHAPITRE II De la capacité civile des syndicats professionnels. ART. 10. — Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité...titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles ou immeubles. ART. 11. — Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés...

...institutions. Les statuts prévoiront la destination de ces biens en cas de dissolution de l'union. ART. 6. — Les syndicats professionnels jouissent de la...immeubles. Ils pourront faire des actes de commerce en se conformant aux dispositions ci-après. Les syndicats de plus de sept membres qui, dans le but d'exploiter...

...pourraient vicier l'existence du syndicat seront couvertes. Capacité civile des syndicats. ART. 5. — Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité...autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meublee et immeubles, dans les conditions prévues à l'article précédent (immeubles nécessaires...

...substitue une capacité illimitée. Il leur accorde la personnalité civile, leur reconnaît le droit d'acquérir, sans autorisation, à titre gratuit ou...à titre onéreux, des biens meubles et immeubles, de faire des actes de commerce en se conformant à certaines dispositions spéciales. D'une façon...

...propose d'élargir considérablement ses dispositions en permettant aux syndicats professionnels « d'acquérir sans autorisation à titre gratuit ou à titre onéreux des biens, meubles ou immeubles. » — Son projet, favorablement accueilli par l'opinion, vient d'être adopté par la...

...statuts prévoiront la destination de ces biens en cas de dissolution de l'union. Art. 6 (variante). — Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'es'eren justice et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens...

...opérations qui sont de la compétence des syndicats, étend leurs droits presque sans limites: « Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité...titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles ou immeubles ». Aucune limite n'est opposée aux droits de propriété, même immobilière. On va...

...substitue une capacité illimitée. 11 leur accorde la personnalité civile, leur reconnaît le droit d'acquérir, sans autorisation, à titre gratuit ou...à titre onéreux, des biens meubles et immeubles, de faire des actes de commerce en se conformant à certaines dispositions spéciales (2). (1) De ce...

...institutions. Les statuts prévoiront la destination de ces biens en cas de dissolution de l'union. Art. e. — Les syndicats professionnels Jouissent de la personnalité...immeubles. Ils pourront faire des actes de commerce en se conformant aux dispositions ci-après. Les syndicats de plus de sept membres qui, dans le but d'exploiter...