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Boeken Boek 1 - 10 van 70 over Art. 12. — .Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile.....
" Art. 12. — .Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles et immeubles. "
Pages libres - Pagina 204
1906
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 29

1900
...récemment déposé par legouvernement sur les Syndicats professionnels. Art. G : « Ces syndicats jouissent de la personnalité civile ; ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir... » morale inexistante. C'est en effet nier le droit de propriété.. On se souvient encore au Palais...
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Questions sociales

Pierre Waldeck-Rousseau - 1900 - 378 pagina’s
...institutions. Les statuts prévoiront la destination de ces biens en cas de dissolution de l'union. ART. 6. — Les syndicats professionnels jouissent de la...immeubles. Ils pourront faire des actes de commerce en se conformant aux dispositions ci-après. Les syndicats de plus de sept membres qui, dans le but d'exploiter...
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Le développement du catholicisme social depuis l'encyclique "Rerum novarum ...

Max Turmann - 1900 - 334 pagina’s
...pourraient vicier l'existence du syndicat seront couvertes. Capacité civile des syndicats. ART. 5. — Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité...autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meublee et immeubles, dans les conditions prévues à l'article précédent (immeubles nécessaires...
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Cour de cassation: Áudience de rentrée du 16 octobr̂e 1900

Elroy Duboin - 1900 - 195 pagina’s
...substitue une capacité illimitée. Il leur accorde la personnalité civile, leur reconnaît le droit d'acquérir, sans autorisation, à titre gratuit ou...à titre onéreux, des biens meubles et immeubles, de faire des actes de commerce en se conformant à certaines dispositions spéciales. D'une façon...
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Revue catholique des institutions et du droit

1900
...propose d'élargir considérablement ses dispositions en permettant aux syndicats professionnels « d'acquérir sans autorisation à titre gratuit ou à titre onéreux des biens, meubles ou immeubles. » — Son projet, favorablement accueilli par l'opinion, vient d'être adopté par la...
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L'Année politique, Volume 26

André Lebon - 1900
...statuts prévoiront la destination de ces biens en cas de dissolution de l'union. Art. 6 (variante). — Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'es'eren justice et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens...
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Annales, Volume 1

Ecole nationale d'agriculture (Montpellier, France) - 1901
...opérations qui sont de la compétence des syndicats, étend leurs droits presque sans limites: « Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité...titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles ou immeubles ». Aucune limite n'est opposée aux droits de propriété, même immobilière. On va...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901
...substitue une capacité illimitée. 11 leur accorde la personnalité civile, leur reconnaît le droit d'acquérir, sans autorisation, à titre gratuit ou...à titre onéreux, des biens meubles et immeubles, de faire des actes de commerce en se conformant à certaines dispositions spéciales (2). (1) De ce...
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Annales de la Chambre des députés, Deel 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904
...institutions. Les statuts prévoiront la destination de ces biens en cas de dissolution de l'union. Art. e. — Les syndicats professionnels Jouissent de la personnalité...immeubles. Ils pourront faire des actes de commerce en se conformant aux dispositions ci-après. Les syndicats de plus de sept membres qui, dans le but d'exploiter...
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La réglementation du travail dans l'industrie

Louis Bouquet - 1904 - 398 pagina’s
...civile et économique du syndicat. Le nouvel article 6 de la loi apporte une réforme considérable : « Les syndicats professionnels Jouissent de la personnalité...autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, les biens meubles et immeubles. Ils pourront faire des actes de commerce. » Ainsi les syndicats professionnels...
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