 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 pagina’s
...sûreté générale de l'état , lorsque le corps législatif aura rendu un décret d'accusation. Elle ne se rassemblera que sur la proclamation du corps...à une distance de 3o mille toises au moins du lieu où le corps législatif tiendra ses séances, • XXVII. Les expéditions exécutoires des jugemens... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 pagina’s
...sûreté générale de l'état , lorsque le corpslégislatif aura rendu un décret d'accusation. Elle ne se rassemblera que sur la proclamation du corps- législatif , et à une distance de 3o,ooo toises au moins du lieu où la législature tiendra ses séances. XXIV. Les expéditions exécutoires... | |
 | France - 1840 - 408 pagina’s
...sûreté générale de l'État, lorsque le corps législatif aura rendu un décret d"'accusation. — Elle ne se rassemblera que sur la proclamation du corps législatif, et à une distance de trente mille toises au moins du lieu où la législature tiendra ses séances. 24. Les expéditions... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 458 pagina’s
...sûreté générale de l'Etat , lorsque le corps le'gislatif aura rendu un décret d'accusation. Elle ne se rassemblera que sur la proclamation du corps législatif, et à une distance de trente mille toises au moins du lieu où la législature tiendra ses séances. 24. Les expéditions... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 pagina’s
...sûreté générale de l'état, lorsque le corps législatif aura rendu un décret d'accusation. Elle ne se rassemblera que sur la proclamation du corps législatif, et à une distance de 3o,ooo toises au moins du lieu où la législature tiendra ses séances. XXIV. Les expéditions exécutoires... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 pagina’s
...sûreté générale de l'état, lorsque le corps législatif aura rendu un décret d'accusation. Elle ne se rassemblera que sur la proclamation du corps législatif, et à une distance de 3o,ooo toises au moins du lieu où la législature tiendra ses séances. XXIV. Les expéditions exécutoires... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pagina’s
...sûreté générale de l'Etat, lorsque le corps législatif aura rendu un décret d'accusation. Elle ne se rassemblera que sur la proclamation du corps législatif, et à une distance de 3o,ooo toises au moins du lieu où la législature tiendra ses séances (i). •-./t. Les expéditions... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 580 pagina’s
...sûreté générale de l'État, lorsque le Corps législatif aura rendu un décret d'accusation. « Elle ne se rassemblera que sur la proclamation du Corps législatif et à une distance de 3o,ooo toises au moins du lieu où la législature tiendra- ses séances.... « Art. 27. Le ministre... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pagina’s
...sûreté générale de l'état, lorsque le corps législatif aura rendu un décret d'accusation. Elle ne se rassemblera que sur la proclamation du corps législatif, et à une distance de 3o,ooo toises au moins du lieu où la législature tiendra ses séances. XXIV. Les expéditions exécutoires... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - 1841 - 668 pagina’s
...sûreté générale de l'état, lorsque le corps législatif aura rendu un décret d'accusation. Elle uptible , le plus éloigné d'être entraîné par des intérêts particuliers , le p 30,000 toises au moins du lieu où la législature tiendra ses séances. XXIV. Les expéditions exécutoires... | |
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... lorsque le Corps législatif aura rendu un décret d'accusation. Elle ne se rassemblera que sur la proclamation du Corps législatif, et à une distance de trente mille toises au moins du lieu où la législature tiendra ses séances. 
