 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pagina’s
...individuelle. « De toute dissipation des deniers destiné) aux -\iPI n'es de leur département. IV. « En aucun cas, l'ordre du roi, verbal ou par écrit, ne...peut soustraire un ministre à la responsabilité. V. « Les ministres sont tenus de présenter chaque an- v née au corps législatif, a l'ouverture... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 pagina’s
...individuelles ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépense) 'de leur département. VI. En aucun cas , l'ordre du roi , verbal ou par écrit,...peut soustraire un ministre à la responsabilité. VII. Les ministres sont tenus de présenter chaque année au eorps législatif , à l'ouverture de... | |
 | Louis François Jauffret - 1792 - 656 pagina’s
...le rapprochement de cet article , de l'article 4 , de la section 4 , du même titre , qui porte : EN AUCUN CAS , l'ordre du roi , verbal ou par écrit,...peut soustraire un ministre à la responsabilité. Il suit naturellement, de ces deux articles , que le roi constitutionnel , qui aurait donné à un... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 pagina’s
...individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. VI. En aucun cas, l'ordre du roi, verbal ou par écrit, ne...peut soustraire un ministre à la responsabilité. VII. Les ministres sont tenus de présenter, chaque année au corps-législatif, à l'ouverture de... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 pagina’s
...individuelles; De toule dissipation des deniers destinés au* dépenses de leur département. 6. En aucun cas l'ordre du roi, verbal ou par écrit, ne...peut soustraire un ministre à la responsabilité. 7. Les ministres sont tenus de présenter chaque année au corps législatif, à l'ouverture de la... | |
 | France - 1840 - 408 pagina’s
...département. — C. 22 frim. an vin, art. 72, 73. — Ch. 1830,art. 69 2° 6. En aucun cas, l'ordre du.Roi, verbal ou par écrit, ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. — Ch. 1830, art. 692°. 7. Les ministres sont tenus de présenter chaque année au corps législatif,... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 pagina’s
...individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. VI. En aucun cas, l'ordre du roi, verbal ou par écrit, ne...peut soustraire un ministre à la responsabilité. VII. Les ministres sont tenus de présenter cbaque année, au corps législatif , à l'ouverture de... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pagina’s
...d'indiquer le* abus qui auraient pu s'introduire dans les différentes parties du gouvernement. 6. En aucun cas , l'ordre du roi, verbal ou par écrit,...peut soustraire un ministre à la responsabilité. 8. Aucun ministre en place ou hors de place ne peut être poursuivi en matière criminelle pour fait... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pagina’s
...dissipation des deniers destinés aux dépenses dé leur département. VI . En aucun cas, 1 "Ordre du roi , verbal ou par écrit, ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. VII. Les ministres sont tenus de présenter chaque année, au corps législatif, à l'ouverture àc... | |
 | France - 1834 - 980 pagina’s
...individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. 6. Eu aucun cas, l'ordre du Roi, verbal ou par écrit, ne...peut soustraire un ministre à la responsabilité. 7. Les ministres sont tenus de présenter chaque année au Corps-Législatif, à l'ouverture de la... | |
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Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. 
