Journal de l'Assemblée nationale, ou Journal logographique: Première legislature, Volume 7

Voorkant
Étienne Lehodey de Saultchevreuil
1792
 

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Pagina 181 - ... commissaire du Roi, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annulera; et, s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera dénoncé au Corps législatif, qui rendra le décret d'accusation, s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. TITRE IV. — De la force publique. Art. l".
Pagina 334 - ... lorsque le Corps législatif aura rendu un décret d'accusation. Elle ne se rassemblera que sur la proclamation du Corps législatif, et à une distance de trente mille toises au moins du lieu où la législature tiendra ses séances.
Pagina 355 - Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.
Pagina 321 - Le comité m'a chargé de vous présenter le projet de décret suivant : « L'Assemblée nationale, après avoir entendu son comité des rapports...
Pagina 295 - Les directoires de district, et à Paris le directoire du département, feront lever par des experts, dans le délai de deux mois à compter du jour de la publication du présent décret , les plans visuels de tous ceux des susdits biens qui sont situés dans leurs...
Pagina 334 - Corps législatif, dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. — Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. —L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt, sans donner de motifs.
Pagina 390 - Lf s religieuses pourront rester dans les maisons où elles sont aujourd'hui, l'assemblée les exceptant expressément de l'article qui oblige les religieux de réunir plusieurs maisons en une seule.
Pagina 122 - Décrète que le ministre des affaires étrangères sera tenu de remettre au comité diplomatique , dans le même délai , toutes les notes et éclaircissemens relatifs auxdits complots et aux circonstances qui les ont accompagnés ou suivis , que les agens de la nation auprès des puissances étrangères ont dû lui faire parvenir, comme aussi de dénoncer à l'Assemblée nationale ceux d'entre lesdits agens qui peuvent s'être rendus coupables de connivence avec les révoltés , soit en favorisant...
Pagina 17 - Nos né» gociations sont nos canons, nos baïonnettes patrioti> ques e1 des millions d'hommes libres. > ° 11. Note du prince de Kaunitz. H Le chancelier de cour et d'état, prince de Kau* nitz-Rietberg , ayant rendu compte à l'Empereur de - la communication officielle faite par M.
Pagina 441 - Le Pouvoir exécutif est chargé de faire sceller les lois du sceau de l'État, et de les faire promulguer. Il est chargé également de faire promulguer et exécuter les actes du Corps législatif qui n'ont pas besoin de la sanction du Roi.

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