 | 1879 - 694 pagina’s
...avril 1865. (4) Art. 37 du traité de Berlin du 13 juillet 1878 : « Les immunités et priviléges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur en Serbie, tant qu'ils n'auront pas été modifiés... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pagina’s
...le pied d'nno parfaite égalité. Les immunités et privilèges dos fajet* étrangers, ainsi que los droits de juridiction et de protection consulaires,...modifiés du consentement des parties intéressées. 9. Le montant du tribut annuel que la principauté de Bulgarie paiera à la cour suzeraine, en le versant... | |
 | 1878 - 126 pagina’s
...pays étrangers. Aucun droit de transit ne sera prélevé sur les marchandises traversant la Serbie. Les immunités et privilèges des sujets étrangers,...juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun... | |
 | Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 pagina’s
...pays étrangers. Aucun droit de transit ne sera prélevé sur les marchandises traversant la Serbie. Les immunités et privilèges des sujets étrangers...juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun... | |
 | 1878 - 596 pagina’s
...pays étrangers. Aucun droit de transit ne stra prélevé sur les marchandises traversant la Serbie. Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de prolectiun consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils... | |
 | 1878 - 778 pagina’s
...transit ne sera prélevé sur les marchandises traversant la Serbie. || Les immunités et priviléges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 pagina’s
...étrangers, aucun droit de transit ne sera prélevé en Servie sur les marchandises traversant ce pays. «Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et dé protection consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 334 pagina’s
...étrangers, aucun droit de transit ne sera prélevé en Servie sur les marchandises traversant ce pays. «Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction etde protectionconsulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 pagina’s
...les Puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et priviléges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction...du consentement des parties intéressées. Article IX. Le montant du tribut annuel que la Principauté de Bulgarie paiera à la Cour Suzeraine en le versant... | |
 | Hungary - 1879 - 746 pagina’s
...pay* étrangers. Aucun droit de transit ce sera prélevé sur les mar chandises traversant la Serbie. Les immunités et privilèges des sujets étrangers...juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun... | |
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Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté... 
