un bien du Peuple, eft absolument contraire à notre Pacte conftitutionnel, comme nous l'avons démontré ci-deffus, & que vous, Meffeigneurs, ne pouvez, felon votre propre aveu, pas l'admettre, comme n'étant aucunement conciliables à notre Inauguration.

D'ailleurs, il eft a remarquer, que malgré toute l'affurance qu'on veut y donner, qu'ils n'ont aucune Jurifdiction, nous voyons que par le pouvoir qu'on leur attribue, quant aux violences, voies de fait & troubles publics, on leur donne une Jurifdiction fur les Magiftrats des Villes & les Officiers des Seigneurs, au détriment & au préjudice des Fiscaux de Brabant; & nous voyons de plus par le diplôme & Réglement que la Juftice contentieuse ou poffef foire leur eft accordée au préjudice du Confeil de Brabant.

Un objet pas moins effrayant, eft le fecond point de ladite Dépêche qui vous concerne, Meffeigneurs, directement, & indirectement tout le Peuple: il eft certain que fi L. A. R. étoient informées des intentions royales de S. M. elles n'héfiteroient pas un feul moment de les dévélopper en ce moment même, & elles ne fe trouveroient pas forcées de l'énoncer au futur nous voudrions efpérer que la forme de l'exécution vous donnera tout appaisement & fatisfaction fur vos Obfervations & demandes.

Mais, Meffeigneurs, l'expérience vous en a convaincu ainfi que nous & tout le Public, que la religion de notre Monarque a été surprise plus d'une fois, que conféquemment, malgré tout la confiance que nous avons dans les bonnes vues de S. M. & les intentions finceres de L. A. R. la conféquence de s'y prêter aveuglément, feroit trop dangereufe, parce que fi on ne parvenoit pas à convaincre S. M. de la furprise de fa religion, les Etats feroient abfolument forcés d'acquiefcer au Diplôme portant

établiffement d'une nouvelle forme pour le Gouvernement-Général de Pays-Bas, en date du 1 Janvier 1787.

I

D'où il réfulteroit que la Députation des Etats feroit anéantie, ou la difpofition du ge. article dudit Diplôme eft ultérieurement l'anéantiffement des Etats mêmes, vu que le Député doit être agrégé au Confeil du Gouvernement dont les intérêts font tout-à-fait oppofés & différens à ceux des Etats.

Quant au troifieme Point de ladite Dépêche, nous obferverons qu'il ne contient qu'une perfuafion à avoir confiance dans les fentimens de S. M. pour le bien de fes Peuples, mais fans qu'il contienne la moindre affurance de l'aquittement, de l'obligation promis par la Joyeuse Entrée. D'ailleurs l'état des biens des Eccléfiaftiques, & les dépenfes pour la cure des ames, ne peut aucunement guider S. M. pour l'acquit de fadite promeffe, puifque l'un eft indépendant de l'autre; ainfi que ce Point n'eft pas acceptable.

Le quatrieme Point préfuppofe de nouveaux Juges, Officiers & Intendans en Brabant, conféquemment oppofé à la Conftitution fondamentale de ce Pays, ainfi nullement acceptable.

Le cinquieme Point annonce un retranchement de l'exercice de la Jurifdiction contentieufe civile & criminelle des Villes, ainfi que des Juftices fubalternes, qui forment indubitablement un de leurs privileges, qui en vertu des Joyeuses Entrées, leur doit être confervé auffi principalement que tout autre privilege; de forte, Meffeigneurs, que ce Point n'eft aucunement acceptable.

Le fixieme Point eft inadmiffible. On ne peut pas joindre à cette Province de Brabant la Seigneurie de Malines, à l'effet de communiquer aux habitans de cette Seigneurie les droits & privileges acquis aux Brabançons au prix de leur fang.

Quant au feptieme Point de la derniere Dépêche, nous nous rapportons avec respect à ce que nous avons eu l'honneur de vous observer à cet égard.

Paffant maintenant à votre Lettre ci- deffus récla

mée, nous voyons avec une douleur extrême que vous y annoncez d'avoir des raifons d'être fatisfaits avec la Dépêche de L. A. R.; dont nous venons de faire l'analyse, & qu'en fus vous annoncez que vous ne faites plus des obftacles ultérieurs; que Meffieurs les Confeillers dénommés à la Préfidence aux Tribunaux de premiere inftance, fe rendent à leur destination, parce qu'il nous femble d'en pouvoir conclure, que vous acquiefcez & agréez les établisfemens des Tribunaux de premiere inftance, ce que nous n'ofons cependant point faire, vu que cet établiffement, tendant à la deftruction des Juftices contentieufes des Villes & Seigneuriales, eft directement contraire au Pacte conftitutionnel de ce Pays, contre quel établiffement nous proteftons formellement, & vous fupplions humblement de vous join dre à nous, à ce que ces prétendus nouveaux Juges n'entrent point en activité le premier du mois de Mai prochain, puifqu'en les fouffrant, ce feroit acquiefcer à une infraction de notre Conftitution fondamentale, par laquelle la porte sera ouverte à toutes les autres dont nous fommes menacés; conféquemment nous vous fupplions inftamment d'y pourvoir par les moyens les plus efficaces que votre fagacité & prudence, auxquelles nous nous rapportons avec respect & confiance, vous fuggéreront.

Il nous refte encore à vous informer, que par l'établiffement de ces nouveaux Tribunaux eft porté l'anéantiffement des Jurifdictions des Baillifs du Roman Pays de Brabant, fon Cercle & Officiers fubalternes, & les Officiers & Jufticiers des autres fix grands Offices, ainfi que la Cour de Genappe, les

Bancs de Santhoven & d'Uccle, directement contraire à l'article 37 de la Joyeuse Entrée de notre Duc régnant.

D'après ces obfervations, nous ofons espèrer, Meffeigneurs, avec la confiance la plus affurée, que vous, animés du même zele & foutenus par les mêmes principes que nous, vous nous continuerez comme appui & foutien comme ci-devant, afin de prévenir la deftruction totale de nos Privileges & Pacte conftitutionnel de notre Patrie. Dans cette attente nous fommes avec le plus profond respect, MESSEIGNEURS,

Vos très-humbles & très-obéiffans ferviteurs, figné par les Députés des neuf Nations de la Ville de Bruxelles.

Bruxelles, 30 Avril 1787.

Au Confeil de Brabant.

En réponse à la Lettre de vos honorables Seigneuries, nous difons que nous envisageons, maintenant plus que jamais, l'interdiction qui vous a été faite de la part du Gouvernement, comme nulle & de nulle valeur. En conféquence, notre ferme réfolution eft que vous foyez continués dans l'adminiftration de la Juftice, attendu que nous n'avons jamais confenti, & que jamais nous ne confentirons à la fuppreffion du confeil de Brabant.

Ier. Mai 1787. Par Ordonnance. Signé DE COCK.

DÉCRET de Leurs Alteffes Royales, du 30 Avril 1787.

MARIE-C

ARIE-CHRISTINE & ALBERT-CASIMIR &c. Lieutenans-Commandans & Capitaines-Généraux des Pays-Bas, &c. &c. Très-Révérends Peres en Dieu, Nobles, chers & bien amés. Il nous a été fait rapport de votre Délibération en date de ce jour. Nous vous faifons en conféquence les préfentes pour vous dire que la briéveté du tems pour l'établiffement des nouveaux Tribunaux, ne permettant évidemment pas de remplir la forme ordinaire pour donner la fanction à ceux des objets pour lefquels elle eft requife, & qui font confignés dans vos Délibérations & dans nos Décrets en date du 27 & 28 du courant, cesdites préfentes vous ferviront de réquifition pour porter votre confentement auxdits objets, & pour le procurer également dans les formes de la part du Tiers-Etat.

A l'égard de votre propofition de furfeoir les Tribunaux de 1ere. inftance, jufqu'à la conclufion du recès des trois Ordres, notamment dudit Tiers-Etat, nous nous affurons que le tout étant arrangé avec vous, après tant d'examens & de délibérations, & fur un pied qui ne laiffe rien à défirer à de fideles & honnêtes Sujets d'un Souverain, que le TiersEtat ne voudroit même point, pour des formalités ufitées, mais que dans les circonftances on ne pourroit remplir au moment, arrêter des ordres de S. M. & dont l'exécution eft d'après ce qui a été réglé, compatible avec la Joyeufe Entrée. Nous voulons bien ajouter que dans le vrai les Tribunaux de ire. Inftance ne changent point les privileges des