 | Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pagina’s
...dans le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat...peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'Etat, les officiers... | |
 | Somme (France). Conseil général - 1852 - 612 pagina’s
...dans le plus bref délai. ' Les conséquences de l'étal de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de l'Etat...eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par te Sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'Etat,... | |
 | 1852 - 1156 pagina’s
...l'état de siège sont réglées par la loi. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. i ¡. Les ministres, les membres du Sénat, \ du Corps législatif et du Conseil d'État, le,i officiers... | |
 | 1852 - 332 pagina’s
...l'état de siége sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef d'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'Etst, les officiers... | |
 | France - 1852 - 46 pagina’s
...l'état de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'État, les officiers... | |
 | 1852 - 436 pagina’s
...la Constitution de 1848. L'art. 13 ajoute : « Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...peuvent être mis en accusation que par le sénat ; •> cela restreint la responsabilité et M droit de poursuite , vis-à-vis des ministres euxmêmes.... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pagina’s
...13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne tout responsables que chacun en ce qui concerne des actes du gouvernement ; il n'ya point...peuvent être mis en accusation que par le sénat. « Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'État, les officiers... | |
 | Pierre Auguste Callet - 1852 - 116 pagina’s
...honte! ART. 9. 11 a le droit de faire grâce. Cet art. 9 est écrit en faveur de Barrabas. ART. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui concerne des actes du gouvernement; il n'y a point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis... | |
 | 1852 - 812 pagina’s
...'lans le plus bref délai. Les conséquences de l'état de sié¿e sont réglées par la loi. .4rl. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui lu concerne des acîcs du Gouvernement; il n'y a point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pagina’s
...de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement : il n'y a point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Art.... | |
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Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. 
