 ... d'identité, interrogatoires, et moyens propres à mettre la vérité en évidence. — Lorsque l'affaire sera en état, si la cour reconnaît qu'il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires, elle annulera les jugements ou arrêts...  L'Année politique - Pagina 68geredigeerd door - 1900Volledige weergave - Over dit boek
 | 1867 - 392 pagina’s
...statuant sur la recevabilité. 445. En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la Cour procédera directement ou par commissions rogatoires...fond, confrontations, reconnaissances d'identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité en évidence. Lorsque l'affaire sera en état,... | |
 | Albert Carel Waller - 1868 - 166 pagina’s
...sur la recevabilité. »Art. 445. En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas »en état, la cour procédera directement ou par commissions »rogatoires...fond, confrontations, »reconnaissances d'identité, interrogatoires et moyens propres »à mettre la vérité en évidence. »Lorsque l'affaire sera en... | |
 | France - 1869 - 882 pagina’s
...statuant sur la recevabilité. 443. En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la cour procédera directement ou par commissions rogatoires...fond, confrontations, reconnaissances d'identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité en évidence. — Lorsque l'affaire sera en... | |
 | Turkey - 1884 - 150 pagina’s
...sur la recevabilité. ART. 351. — En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la Cour procédera directement ou par commissions rogatoires...fond, confrontations, reconnaissances d'identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité en évidence. — Lorsque l'affaire sera en... | |
 | 1895 - 1496 pagina’s
...la recevabilité. « AKT. 445. — En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la Cour procédera directement ou par commissions rogatoires à toutes enquêtes sur le fond, confrontation, reconnaissance d'identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité... | |
 | Adolphe Berlet - 1896 - 168 pagina’s
...oraux contre touPROPOSITIONS de la Commission. Conforme au projet du Gouvernement. Loi du 8 juin 1895. procédera directement ou par commissions rogatoires à toutes enquêtes sur le fond, confrontation, reconnaissance d'identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité... | |
 | 1897 - 832 pagina’s
...sur la recevabilité. Art. 445. — En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la Cour procédera directement ou par commissions rogatoires à toutes enquêtes sur le fond, confrontation, reconnaissance d'identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité... | |
 | Alfred Dreyfus - 1898 - 282 pagina’s
...déclare formellement ce qui suit : En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la Cour procédera directement, ou par commissions rogatoires,...enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances d'idendité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité en évidence. Si vous croyez qu'il... | |
 | Alfred Dreyfus - 1898 - 292 pagina’s
...formellement ce qui suit : En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la Cour procé.lera directement, ou par commissions rogatoires, à toutes...enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances d'idendité, interrogatoires et moyens propres à inetlre la vérité en évidence. L'exercice de ce... | |
 | 1899 - 976 pagina’s
...demande en revision, si l'affaire est en état. Si l'affaire n'est pas en état, la chambre criminelle procédera directement ou par commissions rogatoires...par les chambres réunies de la Cour de cassation... (1). » Nous ne saurions désapprouver cette nouvelle mesure. Les quarante-neuf magistrats inamovibles... | |
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