 | 1870 - 404 pagina’s
...d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du Pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé... | |
 | 1840 - 882 pagina’s
...demandes d'utradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force; que ce mandat, et indiquant...et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée... | |
 | 1877 - 408 pagina’s
...d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Dans le cas prévu par le n°... | |
 | 1871 - 392 pagina’s
...d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible,... | |
 | 1878 - 396 pagina’s
...L'extradition sera accordée sur la production du mandat d'arrêt décerné contre l'individu réclamé ou de tout autre acte, ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également ]a nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.... | |
 | France - 1876 - 438 pagina’s
...d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Dans le cas prévu par le n°... | |
 | Savoy - 1844 - 512 pagina’s
...demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant...nature et la gravité des faits poursuivis ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. V. Si l'individu dont l'extradition est demandée, était... | |
 | 1840 - 872 pagina’s
...demandes d" tradition sont le mandai d'arrêt décerné contrôles prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant...et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est df mandée... | |
 | 1840 - 886 pagina’s
...demandes d'ex tradition sont le mandat d'arrêt décerné i «nucles prévenus, ou tous autres actes avant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des fai ts poursuivis , aiusi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu... | |
 | 1843 - 544 pagina’s
...les prévenus, ou tous autres actes émanés de l'autorité ayant droit de les mettre en accusation, indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 5 . Si, pour constater un crime ou les circonstances qui... | |
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L'extradition ne sera accordée que sur la production, soit d'un arrêt de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition , soit... 
