Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 8Société du Recueil Sirey, 1835 |
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... réglé sur le prix courant des marchés à l'époque où elles auront dû être exécutées , quand même il serait plus considérable au moment de la livraison . 5. Dans les endroits où il y a des marchés établis sans qu'il s'y trouve de ...
... réglé sur le prix courant des marchés à l'époque où elles auront dû être exécutées , quand même il serait plus considérable au moment de la livraison . 5. Dans les endroits où il y a des marchés établis sans qu'il s'y trouve de ...
Pagina 5
... réglé , et par série de numéros . 6. L'agence fera tirer le nombre d'exem- plaires de chaque numéros de lois , rapports , adresses et proclamations , qui sera jugé né- cessaire pour la distribution aux membres de la Convention nationale ...
... réglé , et par série de numéros . 6. L'agence fera tirer le nombre d'exem- plaires de chaque numéros de lois , rapports , adresses et proclamations , qui sera jugé né- cessaire pour la distribution aux membres de la Convention nationale ...
Pagina 34
... réglé par des états estimatifs ètre imputé sur les droits desdits survivans , ou sur les secours à leur accorder . 5. S'il se trouve des logemens libres dans lesdites successions , il en sera laissé ou accordé jusqu'a la liquidation ...
... réglé par des états estimatifs ètre imputé sur les droits desdits survivans , ou sur les secours à leur accorder . 5. S'il se trouve des logemens libres dans lesdites successions , il en sera laissé ou accordé jusqu'a la liquidation ...
Pagina 43
... réglé entre la Tré- sorerie et les citoyens Caruette et Boursault . ( B. 52 , 162. ) 21 - VENTOSE an 3 ( 11 mars 1795 ) . — Décret qui envoie les représentans Bô et Piquet près l'ar- mée des Pyrénées - Orientales . ( B. 52 , 163. ) 21 ...
... réglé entre la Tré- sorerie et les citoyens Caruette et Boursault . ( B. 52 , 162. ) 21 - VENTOSE an 3 ( 11 mars 1795 ) . — Décret qui envoie les représentans Bô et Piquet près l'ar- mée des Pyrénées - Orientales . ( B. 52 , 163. ) 21 ...
Pagina 61
... règle , la commission de l'organisation et du mouve- ment des armées de terre donnera des or dres pour qu'en annonçant la vacance d'une place à la nomination du Corps - Législatif , les chefs des corps où la place sera vacante lui ...
... règle , la commission de l'organisation et du mouve- ment des armées de terre donnera des or dres pour qu'en annonçant la vacance d'une place à la nomination du Corps - Législatif , les chefs des corps où la place sera vacante lui ...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 6 France Volledige weergave - 1834 |
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 18 France Volledige weergave - 1836 |
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 30 France Volledige weergave - 1838 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
25 octobre 29 septembre administrations agens août articles assignats auront avril BRUMAIRE Bull bureau Cass cassation chef citoyen civil comité de législation comité de salut comité des finances commission commune comptabilité conseil conservateur des hypothèques Convention nationale Corps-Législatif correctionnel créanciers cret d'artillerie déclaration Décret de renvoi Décret portant Décret qui accorde Décret qui ordonne Décret qui renvoie Décret relatif délai départemens département desdits directeur du jury Directoire Directoire exécutif dispositions district écoles centrales émigrés février FLORÉAL fonctions frimaire FRUCTIDOR GERMINAL grade hypothèques juge-de-paix jugemens jugement juillet juin l'accusé l'administration latif liquidation liste lois marine ment MESSIDOR militaires ministre mois municipale nivose octobre officiers paiement peine PLUVIOSE police pourront PRAIRIAL présent décret présente loi procès-verbal publique renvoie au comité représentans du peuple ront salut public secours section septembre 1795 seront tenus service THERMIDOR tidor tion titre toyens tribunal criminel tribunal de police VENDÉMIAIRE VENTOSE
Populaire passages
Pagina 240 - Nul ne peut être empêché de dire, écrire, imprimer et publier sa pensée. — Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication. — Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publié que dans les cas prévus par la loi.
Pagina 224 - Tout homme peut engager ses services, son temps, mais il ne peut se vendre ni être vendu.
Pagina 241 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Pagina 235 - Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou...
Pagina 224 - La déclaration des droits contient les obligations des législateurs: le maintien de la société demande, que ceux, qui la composent, connaissent et remplissent également leurs devoirs.
Pagina 226 - ... cents journées de travail, ou d'être locataire soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail...
Pagina 224 - Tous les devoirs de l'homme et du citoyen dérivent de ces deux principes gravés par la nature dans tous les cœurs : Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit ; — Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.
Pagina 235 - Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de présenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.
Pagina 230 - ... 121. Soit que le prévenu se soit présenté, ou non, le conseil des anciens, après ce délai, et après y avoir délibéré dans les formes prescrites par l'article...
Pagina 241 - La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le...