Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 8Société du Recueil Sirey, 1835 |
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... liquidation des créances relatives aux subsistances de la commune de Paris . ( B. 51 , 5 € . ) Décret 9 PLUVIOSE an ... liquidation de créances sur les communes , districts , départemens , offices municipaux , ci - devant communautés ...
... liquidation des créances relatives aux subsistances de la commune de Paris . ( B. 51 , 5 € . ) Décret 9 PLUVIOSE an ... liquidation de créances sur les communes , districts , départemens , offices municipaux , ci - devant communautés ...
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... liquidation d'après la loi du 17 germinal dernier , pourront pré- tendre aux mêmes pensions et aux mêmes secours que les pensionnaires et les gagistes , et sous les mêmes conditions . 2. Ceux qui , faute d'avoir atteint l'âge de ...
... liquidation d'après la loi du 17 germinal dernier , pourront pré- tendre aux mêmes pensions et aux mêmes secours que les pensionnaires et les gagistes , et sous les mêmes conditions . 2. Ceux qui , faute d'avoir atteint l'âge de ...
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... liquidation du commissaire liquidateur de la liste ci- vile , pensions et secours décrétés , à comp- ter du 1 janvier 1793 , sauf ce qu'ils ont reçu par imputation sur lesdites pensions et secours . Ils toucheront pareillement , sur le ...
... liquidation du commissaire liquidateur de la liste ci- vile , pensions et secours décrétés , à comp- ter du 1 janvier 1793 , sauf ce qu'ils ont reçu par imputation sur lesdites pensions et secours . Ils toucheront pareillement , sur le ...
Pagina 19
... liquidation de différentes créances de l'ar- riéré des départemens des finances , etc. ( B. 51 , 161. ) - 27 PLUVIOSE an 3 ( 15 février 1795 ) .. Décret sur l'acquisition de la corvette corsaire le Jean- Bart . ( B. 51 , 164. ) 27 ...
... liquidation de différentes créances de l'ar- riéré des départemens des finances , etc. ( B. 51 , 161. ) - 27 PLUVIOSE an 3 ( 15 février 1795 ) .. Décret sur l'acquisition de la corvette corsaire le Jean- Bart . ( B. 51 , 164. ) 27 ...
Pagina 31
... liquidation , qui ont acquis des domaines nationaux avant le 1 octobre 1792 , la faculté d'en acquitter le montant avec le produit de leurs inscrip- tions provenant desdites liquidations , les calculant par vingt fois leur montant ...
... liquidation , qui ont acquis des domaines nationaux avant le 1 octobre 1792 , la faculté d'en acquitter le montant avec le produit de leurs inscrip- tions provenant desdites liquidations , les calculant par vingt fois leur montant ...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 6 France Volledige weergave - 1834 |
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 18 France Volledige weergave - 1836 |
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 30 France Volledige weergave - 1838 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
25 octobre 29 septembre administrations agens août articles assignats auront avril BRUMAIRE Bull bureau Cass cassation chef citoyen civil comité de législation comité de salut comité des finances commission commune comptabilité conseil conservateur des hypothèques Convention nationale Corps-Législatif correctionnel créanciers cret d'artillerie déclaration Décret de renvoi Décret portant Décret qui accorde Décret qui ordonne Décret qui renvoie Décret relatif délai départemens département desdits directeur du jury Directoire Directoire exécutif dispositions district écoles centrales émigrés février FLORÉAL fonctions frimaire FRUCTIDOR GERMINAL grade hypothèques juge-de-paix jugemens jugement juillet juin l'accusé l'administration latif liquidation liste lois marine ment MESSIDOR militaires ministre mois municipale nivose octobre officiers paiement peine PLUVIOSE police pourront PRAIRIAL présent décret présente loi procès-verbal publique renvoie au comité représentans du peuple ront salut public secours section septembre 1795 seront tenus service THERMIDOR tidor tion titre toyens tribunal criminel tribunal de police VENDÉMIAIRE VENTOSE
Populaire passages
Pagina 240 - Nul ne peut être empêché de dire, écrire, imprimer et publier sa pensée. — Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication. — Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publié que dans les cas prévus par la loi.
Pagina 224 - Tout homme peut engager ses services, son temps, mais il ne peut se vendre ni être vendu.
Pagina 241 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Pagina 235 - Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou...
Pagina 224 - La déclaration des droits contient les obligations des législateurs: le maintien de la société demande, que ceux, qui la composent, connaissent et remplissent également leurs devoirs.
Pagina 226 - ... cents journées de travail, ou d'être locataire soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail...
Pagina 224 - Tous les devoirs de l'homme et du citoyen dérivent de ces deux principes gravés par la nature dans tous les cœurs : Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit ; — Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.
Pagina 235 - Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de présenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.
Pagina 230 - ... 121. Soit que le prévenu se soit présenté, ou non, le conseil des anciens, après ce délai, et après y avoir délibéré dans les formes prescrites par l'article...
Pagina 241 - La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le...