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ET

ET
AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

Depuis 1788 jusqu'à 1830.

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JOS PLUVIOSE an 3 (20 janvier 1795). — Décret JS PLUVIOSE an 3 (20 janvier 1795). -- Décret

qui interprète et modifie celui du 16 nivose portant que tous les objets d'habillement, couconcernant les pensions à accorder aux offi vertures et lits déposés au Mont-de-Piété, sur ciers militaires, officiers d'administration, com lesquels il aurait été prété une somme de cent mis et employées de la marine, supprimés. : livres et au-dessous, seront rendus aux pro(B. 51, 1; Mon. du 4 pluviose an 3, Rap. priétaires indigens. (1, Bull. 104, n° 600 , B., Eulard.)

51, 5. La Convention nationale, interprétant et modifiant la loi du 16 nivose, concernant IT PLUVIOSE an 3 (20 janvier 1795). -- Décret les pensions à accorder aux officiers mili relatif à la réélection des officiers et sous-oftaires, officiers d'administrations, commis ficiers de la garde nationale de Paris, (B. et employés de la marine supprimés, dé 51, 2.) crète : Art. 1". Les dispositions de l'article 2 de

jer PLUVIOSE an 3 (20 janvier 1795). — Décret la loi du 24 juillet 1793 seront spécialement

qui accorde des secours à divers. (B., 51, exécutees en ce qui concerne les pensions à

2, 5.) accorder aux commis supprimés dans le département du ministère de la marine, depuis le 1" janvier 1791: néanmoins ceux des j'T PLUVIOSE an 3 (20 janvier 1995), — Décret commis et employés supprimés qui auraient portant que le représentant Laurrenceot se plus de dix ans et moins de vingt ans de ser rendra sur-le-champ dans le département de vice, recevront un secours une fois payé, Loir-et-Cher. (B. 51, 6.) dans la proportion double de celle qui est fixée par l'article 9 de la loi du 31 juillet = 6 août 1791, pour tout employé supprimé

joPLUVIOSE an 3 (20 janvier 1795). — Décret ayant moins de dix ans de service.

qui accorde un congé au citoyen Rivaud. (B. 2. L'article 4 de la loi du 16 nivose est

51, 6.) rapporté. Les pensions déterminées par ladite loi seront payées à ceux qui les auront

J'PLUVIOSE an 3 (20 janvier 1995). -- Décret obtenues, à compter du jour où ils auront

portant que les cumités feront , sous trois cessé de toucher un traitement d'activité ou

jours, leur rapport sur Joseph Lebon. (B. de retraite.

51, 6.)

jer PLUVIOSE an 3 (20 janvier 1795). -- Décret 2. Indépendamment des peines portées en

qui accorde au capitaine grec Basili Cuini le titre l'article précédent, ils seront soumis à une de citoyen français. (B. 51, n ...

amende égale à la valeur des grains qu'ils

auront négligé ou refusé de fournir. 2 PLUVIOSE an 3.(21 janvier 1995). — Décret 3. Dans le cas ou des propriétaires de

portant que la révolution du 9 thermidor sera grains se pretendraient dans l'impossibilite annvelleniert délébrée dans toute l'étendue

de livrer, les représentans en mission pourde la République. (1, Bull. 114, n° 602; B. ront seuls les dégrever de leur réquisition; 51,30.).

et, dans ce cas, ils ne pourront être in

quiétés.

PLUVIOSE an 3 (21 janvier 1795). Décret qui envoie en mission dans le département de la Côte-d'Or le représentant Mailhe. (1, Bull. 104, n° 603 ; B. 51, 7.)

2 PLUVIOSE an 3 (21 janvier 1795). — Décret

qui fixe le secours journalier à accorder aux aveugles indigens aspirant à l'hospice des Quinze-Vingts. (B. 51, 8.)

. 4. Le prix des réquisitions sera réglé sur le prix courant des marchés à l'époque où elles auront dû être exécutées, quand même il serait plus considérable au moment de la livraison.

5. Dans les endroits où il y a des marchés établis sans qu'il s'y trouve de mercuriales, à défaut d'approvisionnement desdits marchés , le prix des grains fournis sur les ré. quisitions sera payé d'après les mercuriales les plus voisines.

6. L'article 5 de la loi du 4 nivose est prorogé : en consequence, dans le cas où les marchés ne seraient pas approvisionnés, les districts sont autorisés jusqu'au 1'' germinal, chacun dans leur arrondissement, à requérir tous marchands, cultivateurs ou propriétaires de grains ou farines, d'en apporter aux marchés la quantité nécessaire pour leur approvisionnement.

2 PLUVIOSE an 3 (21 janvier 1795). — Décret

qui accorde un congé au citoyen Besson, et une prolongation au citoyen Feroux. (B., 51, 9.)

PLUVIOSE an 3 (21 janvier 1995). - Décret qui accorde des secours et avances. (B. 51, 8 et 9.)

2 PLUVIOSE an 3 (21 janvier 1795), - Décret

de renvoi aux comités des secours et des finances , pour aviser aux moyens de procurer des secours extraordinaires sollicités par la rigueur de la saison aux indigens. (B., 51, 9.)

2 PLUVIOSE an 3 (21 janvier 1795). -- Décret

sur diverses propositions tendantes à ce que la Convention nationale déclare à la face de l'univers sa profonde indignation contre le ruyalisme et le terrorisme. (B. 51, 9.)

3 PLUVIOSE an 3 (22 janvier 1,95). — Décret

portant que les jours appelés les sans-culottides ne compteront pas dans le délai fixé par l'édit de 1771 sur les hypothèques. (B. 51, 14.)

Les jours appelés les sans-culottides ne seront pas compris dans le délai de deux mois, pendant lesquels, aux termes de l'article 8 de l'édit de 1771, concernant les hypothèques, les extraits des contrats de vente doivent être exposés sur le tableau placé dans lc lieu des séances des tribunaux, avant le sceau des lettres de ratification.

3 PLUVIOSE an 3 (21 janvier 1795). — Décret

qui renvoie une pétition des citoyens de Tours au comité de législation. (B. 51, 10.)

3 PLUVIOSÉ an 3 (22 janvier 1795). — Décret

relatif aux faux bruits que des malveillans font circuler pour décréditer les assignats. (1, Bull. 114, n° 605; B. 51, 12.)

3 PLUVIOSE án 3 (22 janvier 1995). — Décret

sur les individus de la famille des Bourbons. (B. 51, 12.)

3 PLUVIOSE an 3 ( 22 janvier 1795). Décret

qui prononce des peines contre tout proprié.
taire vul cultivateur soumis à une réquisition
en grains, qui n'y satisfera pas dans le délai.
de huit jours. (1, Bull. 114, n° 604; B., 51,
12; Mon. du 6 nivose an 3, Rap. Boisssy-
d'Anglas.

Voy. lois du 13 PLUVIOSE an 3 et du 26
VENTOSE an 3.

Art. 1°r. Tout propriétaire ou cultivateur soumis à une réquisition en grains, et qui n'y satisfera pas dans le délai de huit jours, sera arrêté et détenu. Les mandats d'arrêt ne pourront être lancés que par les représentans du peuple. Les cultivateurs ou propriétaires détenus, qui satisferont aux réquisitions, seront de suite mis en liberté.

3 PLUVIOSE an 3 (22 janvier 1795). — Décrets

qui accordent des secours à divers. (B. 51, 10 e

3 PLUVIOSE an 3 (22 janvier 1795). -- Décret

portant que le comité de la guerre fera un rapport sur le mode d'avancement à donner pour toutes les troupes. (B. 51, 11.)

3 PLUVIOSE an 3 (22 janvier 1795). — Décret portant que, nonidi prochain, la discussion ...qui accorde un congé au représentant La s'ouvrira sur la proposition d'envoyer des comcrampe. (B. 51, 13.)

missaires , pris dans le sein de la Convention

· nationale, dans les colonies françaises au-delà 3 PLUVIOSE an 3 (22 janvier 1995). Décret

du cap de Bonne-Espérance. (B. 51, 31.) relatif à la ville de Grainville-la-Teinturière. - (B. 51, 11.)

5 PLUVIOSE an 3 (24 janvier 1795). - Décret

portant qu'aucun individu dénoncé ne pourra

être envoyé au tribunal révolutionnaire, sans 4 PLUVIOSE an 3 (23 janvier 1795). — Décret

un rapport préalable du comité de sûreté gé. , additionnel à celui du 3 pluviose an 2, sur

nérale. (1, Bull. 117, no 612 ; B. 51, 37.) l'établissement des tribunaux militaires. (B. 51, 30 ; Mon. du 6 pluviose an 3, Rap. Pottier.)

5 PLUVIOSE an 3 (24 janvier 1995). -- Décret Dans le cas où l'un des trois officiers dé

relatif aux réparations urgentes des couvertu

res des édifices nationaux: (B. 51, 32. signés par l'article 5 du titre XIII de la loi du 3 pluviose an 2, pour se reunir et délibérer en commun, ne pourrait être appelé 5 PLUVIOSE an 3 (24 janvier 1795). — Décret pour cause d'absence ou maladie, il sera relatif au visa des certificats revêtus des forremplacé dans cette fonction par un officier malités exigées pour toucher à la Trésorerie. de police militaire, autre néanmoins que (B. 51, 33.) celui qui aurait fait l'instruction, ou un citoyen ayant la connaissance des lois mili 5 PLUVIOSE an 3 (24 janvier 1795). — Décret taires, au choix des deux autres.

qui affecte la salle des Jacobins au service des écoles normales des instituteurs. (B. 51, 36.)

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I PLUVIOSE an 3 (24 janvier 1995). — Décret entrer en fonctions, que de l'arrêté du dia

qui renvoie au comité de sûreté générale l'exa- rectoire du district, portant leur nominamen de la conduite de Verteuil , et des mem- tion, enregistré au tribunal de district. bres composant l'ex-tribunal révolutionnaire 3. Les citoyens déjà pourvus par les direcde Brest. (B. 51, 37.)

toires de district, dans les formes prescrites

dans les articles précédens, et qui sont ac5 PLUVIOSE an 3 (24 janvier 1795). — Décret

tuellement en exercice, continueront proqui renvoie au comité des secours la pétition

visoirement leurs fonctions. de Joseph Moreau. (B. 51, 38.)

7 PLUVIOSE an 3 (26 janvier 1795). - Décret 5 PLUVIOSE an 3 (24 janvier 1995). — Décret

qui envoie en mission dans le département des d'ordre du jour sur la pétition de la citoyenne Bouches-du-Rhône le représentant Letourneur Delaunay. (B. 51, 40.

(de la Manche). (1, Bull. 117, no 613; B. 51,

47.)

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7 PLUVIOSE an 3 (26 janvier 1795). — Décret

7 PLUVIOSE an 3 (26 janvier 1795). — Décret qui autorise les directoires de district à pour..

relatif à l'état du siége de Marseille, et qui urvoir provisoirement au remplacement des no

donne de transférer à Aix l'administration du taires publics. (B. 51, 48 ; Mon. du 9 pluviuse

département des Bouches-du-Rhône. (B. 51, an 3, Rap. Pottier.)

46.) Voy. lois du 18 BRUMAIRE an a et du 14 VENDÉMIAIRE an 6.) ;

7 PLUVIOSE an 3 (26 janvier 1795). -- Décret ; Art. 1". Les directoires de district sont qui nomme à divers emplois administratifs. autorisés, jusqu'à ce qu'il en ait été autre (B. 51, 45 à 47.) ment ordonne, à pourvoir provisoirement au remplacement des notaires publics dont il sera, sur la demande des conseils géné

7 PLUVIOSE an 3 (26 janvier 1795). — Décret

? ? raux des communes, reconnu urgent et né

qui accorde un congé au citoyen Foucher. (B. cessaire de remplir les places vacantes.

51, 45.) 2. Les citoyens appelés à remplir les places de notaires devront être pourvus de certi- 7 PLUVIOSE an 3 (26 janvier 1995). -- Décret ficats de civisme : ils n'auront besoin , pour portant que les représentans du peuple Pout

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