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" et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, "
Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ... - Pagina 633
geredigeerd door - 1846
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 pagina’s
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et. ne pourraient...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1841 - 950 pagina’s
...déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plusètre arrêtés pour la même cause. réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Art. 4- Les stipulations ci-dessus eiprimées demeureront, de part et d'autre, en vigueur, depuis le...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pagina’s
...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans une terme de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté,...
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Annuaire historique universel

1828 - 984 pagina’s
...gardés dans la prisons du pays, à ta réquisition et «i frais des consuls, jusqu'à ce que «sage»* aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se prtseutait pas daus uu ternie de trois moi*, à 'compter du jour de l'arrestation, 1 déserteurs seraient...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - 1104 pagina’s
...dcsdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents...partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pis dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pagina’s
...dcsdils Déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du Pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'Arrestation, les Déserteurs seraient mis en liberté,...
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Annuaire historique universel, Volume 21

1838 - 1072 pagina’s
...desdits déserteurs, qui seront môme détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ;ce que ces agents...de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne seprésentait —..—«. ........... |,,,,, u .. S uuui »Arl. 10. Toutes les opérations relatives...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève: ... et de ...

Georg Friedrich Martens - 1841 - 1182 pagina’s
...gardés dans les prisons du pays , à la requête et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis eu liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 14. Les navires français arrivant...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pagina’s
...desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1841 - 1122 pagina’s
...déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter da jour...
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