BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 90Impr. Saint-paul, 1922 |
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Pagina 195
... une Constituante dans le délai de six mois ; en cas de revision par- tielle , il charge le Conseil d'Etat ou une commis- sion spéciale d'en préparer le projet . CHAPITRE II De l'exercice du droit d'initiative législative - ART 195.
... une Constituante dans le délai de six mois ; en cas de revision par- tielle , il charge le Conseil d'Etat ou une commis- sion spéciale d'en préparer le projet . CHAPITRE II De l'exercice du droit d'initiative législative - ART 195.
Pagina 196
... projet rédigé de toutes pièces . ART . 12. Le texte de la demande est présenté à la Chancellerie d'Etat , muni des signatures d'au moins vingt - cinq citoyens . ART . 13 . La publication de la demande et l'apposition des signatures à l ...
... projet rédigé de toutes pièces . ART . 12. Le texte de la demande est présenté à la Chancellerie d'Etat , muni des signatures d'au moins vingt - cinq citoyens . ART . 13 . La publication de la demande et l'apposition des signatures à l ...
Pagina 197
... projet rédigé de toutes pièces , ce projet acquiert force de loi , sous réserve du referendum facultatif , si le Grand Conseil lui donne son approbation . Dans le cas contraire , le Grand Conseil peut ou recommander au peuple le rejet ...
... projet rédigé de toutes pièces , ce projet acquiert force de loi , sous réserve du referendum facultatif , si le Grand Conseil lui donne son approbation . Dans le cas contraire , le Grand Conseil peut ou recommander au peuple le rejet ...
Pagina 307
... projet de cette loi statuait en effet qu'en cas de maladie , le traitement courrait en plein à la charge de la caisse de l'Etat pendant les trois premiers mois et qu'il était ensuite réduit au 75 % pendant les trois mois suivants et au ...
... projet de cette loi statuait en effet qu'en cas de maladie , le traitement courrait en plein à la charge de la caisse de l'Etat pendant les trois premiers mois et qu'il était ensuite réduit au 75 % pendant les trois mois suivants et au ...
Pagina 334
... projets présentés , pourront être ajoutés au compte définitif des dépenses de construction , afin d'être subventionnés comme celles - ci . Les études n'au- ront droit , par contre , à aucun subside ... projet complémentaire d'endigue- 334.
... projets présentés , pourront être ajoutés au compte définitif des dépenses de construction , afin d'être subventionnés comme celles - ci . Les études n'au- ront droit , par contre , à aucun subside ... projet complémentaire d'endigue- 334.
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 72 Volledige weergave - 1904 |
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