BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 90Impr. Saint-paul, 1922 |
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... la faillite et 20 de la loi cantonale d'exécution ; CONSIDÉRANT : Le Département fédéral de Justice et Police demande aux gouvernements cantonaux de dési- gner l'instance unique chargée d'exercer les fonc- tions d'autorité concordataire.
... la faillite et 20 de la loi cantonale d'exécution ; CONSIDÉRANT : Le Département fédéral de Justice et Police demande aux gouvernements cantonaux de dési- gner l'instance unique chargée d'exercer les fonc- tions d'autorité concordataire.
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... autorité de concordat prévues à l'art . 25 de l'ordonnance fédérale du 18 décembre 1920 précitée . -- ART . 2 Le présent arrêté , qui entre immédia- tement en vigueur , sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Bulletin des ...
... autorité de concordat prévues à l'art . 25 de l'ordonnance fédérale du 18 décembre 1920 précitée . -- ART . 2 Le présent arrêté , qui entre immédia- tement en vigueur , sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Bulletin des ...
Pagina 24
... autorité puisse , dans sa prochaine session , se prononcer sur la validité de la votation . ART . 5. La garantie de ... l'amende applicable aux contraventions 24.
... autorité puisse , dans sa prochaine session , se prononcer sur la validité de la votation . ART . 5. La garantie de ... l'amende applicable aux contraventions 24.
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... autorité puisse , dans sa prochaine session , se prononcer sur la validité de l'élection , suivant les règles tracées par les art . 64 et 66 à 70 de la loi électorale du 22 mai 1861 . Donné en Conseil d'Etat , à Fribourg , le 3 mars ...
... autorité puisse , dans sa prochaine session , se prononcer sur la validité de l'élection , suivant les règles tracées par les art . 64 et 66 à 70 de la loi électorale du 22 mai 1861 . Donné en Conseil d'Etat , à Fribourg , le 3 mars ...
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... l'autorité communale en défaut , qui supporte , dans ce cas , les frais éventuels du rétablissement des listes et les autres dépenses pouvant résulter de ce retard . Tout formulaire incomplet ou inexact est renvoyé , pour rectification ...
... l'autorité communale en défaut , qui supporte , dans ce cas , les frais éventuels du rétablissement des listes et les autres dépenses pouvant résulter de ce retard . Tout formulaire incomplet ou inexact est renvoyé , pour rectification ...
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