BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 90Impr. Saint-paul, 1922 |
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... et 20 de la loi cantonale d'exécution ; CONSIDÉRANT : Le Département fédéral de Justice et Police demande aux gouvernements cantonaux de dési- gner l'instance unique chargée d'exercer les fonc- tions d'autorité concordataire.
... et 20 de la loi cantonale d'exécution ; CONSIDÉRANT : Le Département fédéral de Justice et Police demande aux gouvernements cantonaux de dési- gner l'instance unique chargée d'exercer les fonc- tions d'autorité concordataire.
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... CONSIDÉRANT : En raison de la situation générale , il parait indiqué de prendre , cette année encore , quelques mesures restrictives à l'occasion des réjouissances du carnaval ; Sur la proposition de la Direction de la Police , C ARRÊTE ...
... CONSIDÉRANT : En raison de la situation générale , il parait indiqué de prendre , cette année encore , quelques mesures restrictives à l'occasion des réjouissances du carnaval ; Sur la proposition de la Direction de la Police , C ARRÊTE ...
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... ment celle du 25 novembre 1915 sur la matière ; CONSIDÉRANT : Ensuite de la hausse du coût des permis et des plaques de police , ainsi que des frais d'expertise des véhicules automobiles , il y a lieu d'apporter certaines 8.
... ment celle du 25 novembre 1915 sur la matière ; CONSIDÉRANT : Ensuite de la hausse du coût des permis et des plaques de police , ainsi que des frais d'expertise des véhicules automobiles , il y a lieu d'apporter certaines 8.
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... CONSIDÉRANT : L'art . 279 de la loi d'application du code civil suisse statue que les arbres d'ornement plantés au bord et pour l'agrément d'une route cantonale ou communale , même s'ils sont sur le fonds voisin , ne peuvent être ...
... CONSIDÉRANT : L'art . 279 de la loi d'application du code civil suisse statue que les arbres d'ornement plantés au bord et pour l'agrément d'une route cantonale ou communale , même s'ils sont sur le fonds voisin , ne peuvent être ...
Pagina 27
... CONSIDÉRANT : A teneur de l'art . 49 de la loi précitée , les can- tons sont tenus d'édicter les dispositions nécessai- res pour l'application des prescriptions qu'elle con- tiont . Ils peuvent le faire par voie d'ordonnance ; Il y a ...
... CONSIDÉRANT : A teneur de l'art . 49 de la loi précitée , les can- tons sont tenus d'édicter les dispositions nécessai- res pour l'application des prescriptions qu'elle con- tiont . Ils peuvent le faire par voie d'ordonnance ; Il y a ...
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