BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GOUVERNEMENT DU CANTON DE FRIBOURG Année 1921 90me VOLUME FRIBOURG. IMPRIMERIE SAINT-PAUL 1922 ARRÊTÉ du 11 janvier 1921 désignant l'instance unique compétente en matière de concordat hypothécaire. La lettre du Département fédéral de Justice et Police, en date du 30 décembre 1920; L'art. 25 de l'ordonnance fédérale du 18 décembre 1920 concernant le sursis concordataire, le concordat hypothécaire pour les immeubles affectés à l'industrie hôtelière et l'interdiction de créer des hôtels; Les art. 293 et suivants de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et 20 de la loi cantonale d'exécution; CONSIDÉRANT: Le Département fédéral de Justice et Police demande aux gouvernements cantonaux de dési |