ART. 4. Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle, inséré au Bulletin des lois et imprimé en livrets. Donné en Conseil d'Etat, à Fribourg, le 29 janvier 1921. Le vice-chancelier, Le président, A. TSCHACHTLI. M. VONDERWEID. Le présent arrêté a été approuvé par le Conseil fédéral le 18 avril 1921. ARRÊTÉ du 4 février 1921 pxant le résultat de la votation fédérale du 30 janvier 1921 sur les demandes d'initiative populaire concernant la suppression de la justice militaire et la soumission de traités internationaux au referendum. LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG Vu : L'arrêté du Conseil fédéral du 12 octobre 1920, convoquant pour le dimanche 30 janvier 1921 les électeurs de toute l'étendue de la Confédération, afin de se prononcer sur les demandes d'initiative populaire concernant la suppression de la justice militaire et la soumission de traités internationaux au referendum; Les procès-verbaux mentionnant le résultat de la dite votation; Les tableaux récapitulatifs fournis par les préfectures respectives; Les art. 9, 10 et 11 de la loi fédérale du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales ; Sur la proposition de la Direction de l'Intérieur, ARRÊTE: ARTICLE PREMIER. Le résultat de la votation qui a eu lieu le 30 janvier 1921, dans le canton de Fribourg, au sujet des demandes d'initiati ve populaire concernant la suppression de la justice militaire et la soumission de traités internationaux au referendum, sera porté à la connaissance du public suivant le mole d'usage. Ce résultat est le suivant : Singine 5127 2899 8 329 2562 2547 19 315 2213 Broye 3626 2310 24 170 2116 Total 34442 19072 140 2707 16225 246 17464 1362 ART. 2. Les réclamations qui pourraient s'élever contre la validité de cette votation devront être envoyées, par écrit, au Conseil d'Etat, dans le délai de 6 jours, à partir du lundi 14 février 1921. 42 2142 126 987 79 77 25 ART. 3. Les procès-verbaux de la votation seront transmis, par lettre, au Conseil fédéral. ART. 4. Le présent arrêté sera publié par affiches et insertion dans la Feuille officielle. Donné en Conseil d'Etat, à Fribourg, le 4 février 1921. Le vice-chancelier, Le président, A. TSCHACHTLI. M. VONDERWEID. ARRÊTÉ du 7 février 1921 concernant le résultat de la votation cantonale du 30 janvier 1921 sur la revision partielle de la Constitution. LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG Vu: L'arrêté du 23 novembre 1920, convoquant, pour le dimanche 30 janvier 1921, les électeurs de toute |