 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagina’s
...acquitté par uni1 sentence définitive ou qu'il ait subi sa peine. ART. 4. — L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de Condamnation ou de mise eu accusation, délivré, en original ou en expédition aullieiitique, soit par un tribunal, soit par... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 pagina’s
...extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art. 3. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...délivré en original ou en expédition authentique par les Tribunaux coinpétens dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement, qui demande... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pagina’s
...subi sa peine. 1 - •• 'fi ' " •' •• ••,'• , : • i ! i Art. 3. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...ou de mise en accusation, délivré en original ou «n expédition authentique par les Tribunaux -compétens dans les formes prescrites par la législation... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pagina’s
...sa peine ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. Article 4. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...autorité compétente, dans les formes prescrites par la Législation du Gouvernement qui demande l'extradition. 233 (Staaten auszuliefern , »е!фе рф... | |
 | 1847 - 806 pagina’s
...pour aucun fait connexe à de semblables délits. L'article 5 déclarait que l'extradition ne serait accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...délivré en original, ou en expédition authentique par les tribunaux compétents. Les articles 7-9 contenaient des dispositions très-sages pour le cas... | |
 | 1847 - 802 pagina’s
...pour aucun fait connexe à de semblables délits. L'article 5 déclarait que l'extradition ne serait accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...délivré en original, ou en expédition authentique par les tribunaux compétents. Les articles 7-9 contenaient des dispositions très-sages pour le cas... | |
 | France - 1847 - 690 pagina’s
...la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, délivré efl original ou en expédition authentique par les tribunaux compétents, dans les formes prescrites... | |
 | France - 1847 - 648 pagina’s
...la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, riélivréen original ou en expédition authentique par les tribunaux compétents, dans les formes... | |
 | Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - 752 pagina’s
...partie lésée à poursuivre ses droits devant l'Autorité compétente. Art. V. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...délivré en original ou en expédition authentique par les tribunaux coin4) Anfertigung unb SSerauSgabung falfcfyet SRfinjm; 5) §ЯафЫ1Ьипд ber... | |
 | 1850 - 668 pagina’s
...acquitté par une sentence définitive, ou qu'il ait subi sa peine. ART. 4. L'extradition, ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...accusation, délivré en original ou en expédition authenliqne par les tribunaux compétents, dans les formes prescrites par la législation du gouvernement... | |
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... mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 
