 | 1879 - 392 pagina’s
...acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. H. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'art. 8, doivent être... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagina’s
...ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ART. 8. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura élé accordée, resteront à la charge de chacun des deux États dans les limites de leurs territoires... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pagina’s
...lesdits objets qui devront, le cas échéant, leur être rendus, sans frais, à la fin du procès. XII. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent,... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pagina’s
...Gouvernement requérant , si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la restitution. Article 9. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...été accordée, resteront à la charge de chacun des 2irt. 5. 2>te »orlâufige g-eftnebmung etneé 2luStanber3 wegen einer ber im 2lrt. l aufgeführten... | |
 | Baden (Germany) - 1847 - 416 pagina’s
...dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition. Article 6. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...accordée, resteront à la charge de chacun des deux états dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport etc. par le territoire... | |
 | 1850 - 668 pagina’s
...pièces de conviction, seront remis au gouvernement requérant, si l'autorité compétente de l'État requis en a ordonné la restitution. ART. 9. Les frais...été accordée resteront à la charge de chacun des deuxÉlafs, dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport, etc., etc., par... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1852 - 606 pagina’s
...la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 8. Les fraie d'arrestation , . d'entretien et de transport de l'individu...accordée, resteront à la charge de chacun des deux Etats, dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport et généralement tous... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1852 - 616 pagina’s
...conviction, seront remis au gouvernement reque'rant, si l'autorite' competente de l'Etat requis en a ordonne la restitution. Art. 9. Les frais d'arrestation, d'entretien...de transport de l'individu dont l'extradition aura e'te accordee, resteront a la charge de chacun des deux Etats , dans les limites de leurs territoires... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1852 - 634 pagina’s
...gouvernement requérant, si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la restitution. Art. 8. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura eté accordée, resteront à la charge de chacun des deux Etats dans les limites de leurs territoires... | |
 | France - 1853 - 1390 pagina’s
...peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 49. 10. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...accordée resteront à la charge de chacun des deux États, dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport, etc. par le territoire... | |
| |
Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront... 
