...lesdits gouvernements, le gouvernement du roi déclare : » i° Que la souveraineté cantonale ne peut être considérée comme réellement subsistante dans...cantons militairement occupés par d'autres cantons, et an milieu des actes qui accompagnent cette situation; » 2° Que c'est seulement lorsque lesdits cantons,...

...gouvernements , le gouvernement du roi déclare : » 1 ° Que la souveraineté cantonale ne peut être 31. considérée comme réellement subsistante dans les...cantons militairement occupés par d'autres cantons et an milieu des actes qui accompagnent cette occupation. » 2° Que c'est seulement lorsque lesdils cantons...

...gouvernements , le gouvernement du roi déclare : » 4° Que la souveraineté cantonale ne peut être 34. considérée comme réellement subsistante dans les...cantons militairement occupés par d'autres cantons et'an milieu des actes qui accompagnent cette occupation. » 2° Que c'est seulement lorsque lesdits...

...lesdits gouvernements, le gouvernement du roi déclare : 1° Que la souveraineté cantonale ne peut être considérée comme réellement subsistante dans...cantons et au milieu des actes qui accompagnent cette occupation ; 2° Que c'est seulement lorsque lesdits cantons, rendus à leur complète indépendance,...

...gouvernements, le gouvernement du roi déclare : 1° Que la souveraineté cnnlonale ne peut être considéré comme réellement subsistante dans les cantons militairement...cantons et au milieu des actes qui accompagnent cette occupation ; 2° Que c'est seulement lorsque lesdits cantons, rendus à leur complète indépendance,...

...connaître les points principaux. Les quatre puissances déclarent que la souveraineté cantonale ne peut être considérée comme réellement subsistante dans...cantons militairement occupés par d'autres cantons, que c'est seulement lorsque ces cantons auront pu constituer librement leurs gouvernemens que la confédération...