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" ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Pagina 192
door Georg Friedrich Martens - 1878
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870
...d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du Pays qui demande l'extradition, soit de tout autre...également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...demandes d'utradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force; que ce mandat, et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre...à ces faits. Dans le cas prévu par le n° 23 de l'art. 2, l'évadé sera remis sur la proD'autre part nue différence assez notable existe au point...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre...gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878
...L'extradition sera accordée sur la production du mandat d'arrêt décerné contre l'individu réclamé ou de tout autre acte, ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également ]a nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - 1876
...d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre...à ces faits. Dans le cas prévu par le n° 23 de l'art. 2, l'évadé sera remis sur la production soit des pièces susmentionnées, soit de l'extrait...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy (France and Italy) - 1844
...demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. V. Si l'individu dont l'extradition est demandée,...
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Annuaire historique universel, Volume 21

1840
...demandes d" tradition sont le mandai d'arrêt décerné contrôles prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition...
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Annuaire historique universel, Volume 21

1840
...demandes d'ex tradition sont le mandat d'arrêt décerné i «nucles prévenus, ou tous autres actes avant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des fai ts poursuivis , aiusi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu...
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Bulletin des lois

France - 1844
...demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. suivi .dans le pays où s'il s'est réfugié,...
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