 | 1870 - 404 pagina’s
...d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du Pays qui demande l'extradition, soit de tout autre...également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu... | |
 | 1840 - 882 pagina’s
...demandes d'utradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force; que ce mandat, et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition... | |
 | 1877 - 408 pagina’s
...d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre...à ces faits. Dans le cas prévu par le n° 23 de l'art. 2, l'évadé sera remis sur la proD'autre part nue différence assez notable existe au point... | |
 | 1871 - 392 pagina’s
...d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre...gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement... | |
 | 1878 - 396 pagina’s
...L'extradition sera accordée sur la production du mandat d'arrêt décerné contre l'individu réclamé ou de tout autre acte, ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également ]a nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.... | |
 | France - 1876 - 438 pagina’s
...d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre...à ces faits. Dans le cas prévu par le n° 23 de l'art. 2, l'évadé sera remis sur la production soit des pièces susmentionnées, soit de l'extrait... | |
 | Savoy - 1844 - 512 pagina’s
...demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. V. Si l'individu dont l'extradition est demandée,... | |
 | 1840 - 872 pagina’s
...demandes d" tradition sont le mandai d'arrêt décerné contrôles prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition... | |
 | 1840 - 886 pagina’s
...demandes d'ex tradition sont le mandat d'arrêt décerné i «nucles prévenus, ou tous autres actes avant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des fai ts poursuivis , aiusi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu... | |
 | France - 1844 - 666 pagina’s
...demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. suivi .dans le pays où s'il s'est réfugié,... | |
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... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. 
