Bulletin des lois de la République Française, Volume 22

la République, 1841

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Inhoudsopgave

Index

Inhoudsopgave

COMMERÇANT Voyez Commerce Faillite	1

BIENS Dans quelles circonstances peuton aliéner les biens dotaux	7

COMMETTANT Voyez Commissionnaire Recette	16

SÉQUESTRE Cas où lon peut ordonner celui des objets transportés 106	17

RADOUB Voyez Capitaine Fret Navires Primes	21

lectif et en commandite 24 En quoi consiste la société anonyme	29

MANDATAIRES Ceux qui administrent une société anonyme sont tempo	31

ADMINISTRATEURS Ceux dune société anonyme sont révocables 31	32

DECLARATIONS Quand lassuré en a fait une fausse les assurances sont	379

AVARIES Lesquelles sont à la charge des commissionnaires 98	393

ANCRAGE Droit non réputé avarie	406

JET Les pertes et dommages résultant du jet dune partie des marchandises	411

NOURRITURE Délai pour la prescription dune action en payement de nour	433

RÉCLAMATIONS Formalités exigées sous peine de nullité	436

DISTRIBUTION Voyez Collocations Créanciers Frais	438

ACTES Nullité des actes translatifs de propriétés à titre gratuit et	446

CAPITAL Comment diviseton le capital dune société anonyme	34

TRANSFERT Déclaration de transfert au moyen de laquelle sopère la cession	36

TABLE DES MATIÈRES DU CODE DE COMMERCE	38

AFFICHES On fait afficher un extrait des actes de société en nom collectif	45

CHANGEMENTS DASSOCIÉS Formalités relatives aux actes portant change	46

JUGES Les livres des commerçants doivent être paraphés par les juges	54

SURARBITRE Nomination dun surarbitre en cas de partage	60

MEUBLES Voyez Effets mobiliers Scellés	63

INSTRUCTION Celle qui a lieu devant les tribunaux de commerce 627	64

COURS DU CHANGE Voyez Change	73

AFFRETEMENT Quels courtiers et conducteurs font le courtage des affréte	80

qui ils sont nommés 75 Personnes qui ne peuvent être courtiers	83

RECETTE Les agents de change ni les courtiers ne peuvent recevoir ni payer	85

poursuivis lorsquils font faillite	89

COMMISSIONNAIRE Droits et devoirs de celui qui est ainsi qualifié 91 et	92

CONTRAT Entre qui la lettre de voiture forme un contrat	101

MARCHES Voyez Garantie	102

PRESCRIPTION Celle qui a lieu relativement aux actions contre les associés	108

bliques sur les lettres de change	113

PROTET Quel acte est nommé protêt faute dacceptation 119 Obligations	120

ÉCHÉANCE Délais dans lesquels peut être tirée une lettre de change 129	129

Mois Ils se calculent pour la lettre de change daprès le calendrier grégo	132

ABROGATION Celle des délais de grâce de faveur dusage ou dhabitude	135

VALEUR Lextrait des actes de société doit contenir le montant des valeurs	137

et suiv Endossement 136 et suiv Solidarité	140

AVAL On garantit par un aval le payement dune lettre de change	141

DÉCHÉANCE Délais après lesquels le porteur et les endosseurs de lettres	171

payé dune lettre de change perdue 149 et suiv Payement par inter	173

PRÉSENCE Le protêt doit énoncer la présence ou labsence de celui qui	174

Billets à ordre Dispositions relatives à ces billets 187 Leur forme	188

PILOTAGE Les droits de pilotage etc sont des dettes privilégiées 191	191

CRÉANCES Lesquelles sont privilégiées sur le produit des navires 191 et	192

ENCHÈRE Quand sont reçues les enchères pour vente de bâtiments de mer	205

LICITATION Dans quel cas celle dun navire peut être accordée	220

RESPONSABILITÉ Celle du propriétaire de navire 216 Comment elle	221

MASSE DES CRÉANCIERS Voyez Créanciers	223

CHARGEMENT Registre à tenir par le capitaine de tout ce qui est relatif	225

ACQUITSÀCAUTION Le capitaine doit avoir à bord ces acquits et ceux	226

INTERDICTION DE COMMERCE Lorsquavant le départ dun navire il y a	276

CONNAISSEMENT En quoi il consiste 222 Le capitaine du navire doit	281

RECHARGEMENT Dans quel cas le chargeur est obligé de payer les frais	291

CONTRAT À LA GROSSE Comment il se fait et ce quil doit énoncer 311	311

PRÊT À LA GROSSE Tout acte de prêt à la grosse peut être négocié par la voie	325

se partage le produit des effets sauvés du naufrage lorsquil y a contrat	331

MONNAIE On doit dans les contrats dassurance évaluer les monnaies	338

FACTURE Son acceptation constate les ventes et les achats 109 On peut	339

marchandises assurées en France sont tenus den laisser un connaissement	345

DIFFÉRENCE Les réticences et les fausses déclarations de la part de lassuré	348

ROUTE Les pertes et dommages causés par changement forcé de route	350

PREVARICATIONS Celles de léquipage dont lassureur nest pas tenu	351

DÉCHETS Ceux dont lassureur nest pas chargé	352

ÉCHOUEMENT Les pertes et dommages causés par léchouement sont à	369

LOYERS Les loyers des magasins où se trouvent déposés les agrès et les	450

ÉCROU Circonstance dans laquelle le failli ne peut être écroué ni recom	455

SYNDICS Epoque à partir de laquelle toute action mobilière ou immobilière	460

TRÉSOR PUBLIC Cas dans lequel il fait lavance des frais de jugement décla	461

JUGESCOMMISSAIRES Nomination de ceux que le tribunal de commerce dé	466

EFFETS CHARGES Voyez	471

JUGES DE PAIX Lorsquil sagit dexaminer des livres qui sont dans des lieux	480

RECOUVREMENT Les syndics dune faillite font le recouvrement des effets	485

OFFICIERS DU MINISTÈRE PUBLIC Voyez Ministère public	486

ENQUÊTE Cas dans lequel on y procède pour obtenir des renseignements	498

CONTESTATIONS Celles qui ont lieu entre associés doivent être jugées	500

CONVOCATION Comment se fait celle des créanciers par le jugecommissaire	504

MAGASINS Voyez Frais Loyers Scellés	507

NULLITÉ Formalités prescrites sous peine de nullité pour les extraits	513

marchandises parle ministère dun officier public quils choisissent dans	519

ACTIF Clôture des opérations de la faillite en cas dinsuffisance de lactif	527

quotité des secours à accorder au failli 530 Ils représentent la masse	535

ORDRE ENTRE LES CRÉANCIERS Comment sont considérés les créanciers	556

faillite 546 Ce qui arrive lorsque le gage est vendu par le créancier	560

PAYEMENT Les lettres de change doivent énoncer lépoque et le lieu du paye	569

FORFAIT Lunion des créanciers peut traiter à forfait des droits et actions	570

des associés solidaires sont des présomptions de banqueroute simple	586

DÉBITEUR Serment quon peut exiger des prétendus débiteurs de lettres	591

DELITS Jusquà quelle concurrence les propriétaires des navires équipés	593

EMPLOYÉS Voyez Commis	597

ARRÊTÉ DE COMPTE Voyez Prescription	600

ÉQUIPEMENTS Vorez Pret Primes	601

tous les mois un état de situation de la faillite 566 Cas dans lequel	602

COMMUNICATION Affaires dans lesquelles la communication judiciaire	603

VOL Les personnes condamnées pour fait de vol ou descroquerie ne peu	612

JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Leur nombre 617 celui des sup	618

AVIS Voyez Délaissement Jet Saisie	627

TRIBUNAL CIVIL Voyez Contestation	639

bunaux de commerce 642 Où sont portés les appels de leurs juge	648

ABORDAGE Pertes résultant de labordage qui sont aux risques de lassureur	1018

ABROGATION Celle des délais de grâce de faveur dusage ou dhabitude	1038

volume	1049

BASSIN Le droit de bassin et avantbassin est une dette privilégiée 191

ARRIVÉE Garantie du commissionnaire pour larrivée des marchandises

COTE Voyez Paraphe

DÉPRÉDATION Voyez Délits

DOMMAGESINTÉRÊTS Les notaires et les huissiers en seraient passibles pour

IMMEUBLES Voyez Aliénation Engagements Hypothèque Privilège

GAGES Ceux du gardien et les frais de garde du bâtiment sont

BATEAUX Voyez Voituriers

JOURNAL Voyez Livrejournal

ALIENATION Autorisation nécessaire aux mineurs pour aliéner ou hypothe

ASSURANCE Plusieurs assurances peuvent être contenues dans la même

FORTUNE DE MER A la charge de qui sont les dommages et les pertes

GRACE Voyez Abrogation Délais

LAMANAGE Voyez Droits

VOLTIGEURS Voyez Gardes nationales

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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen

14 août 14 août dernier 27 août 29 septembre 9 octobre ARTICLE 1er autorisée AVONS ORDONNÉ avril brevet d'addition brevet d'importation brevet d'invention brevet de perfectionnement Bull Bulletin des lois centimes certificat cheval ou mulet cinq ans délivré conducteur compris conformément conseil créanciers CRÉDITS d'addition au brevet d'état au dé d'état au département d'invention de cinq d'invention de dix d'invention de quinze date demande d'un brevet demande d'un deuxième dépenses deuxième brevet élection de domicile fabricant fabrication faillite faisant élection Garde des sceaux Idem juillet dernier juin l'article l'exercice machine marchandises MARTIN du Nord mécanicien Ministre Secrétaire d'état navire novembre dernier octobre dernier ORDONNÉ et ORDONNONS palais de Neuilly palais des Tuileries payement perfectionnement de cinq perfectionnement de dix perfectionnement de quinze perfectionnement et d'addition présente loi présente ordonnance procédé propre royale rue de Choiseul rue Favart section septembre dernier sera seront service Signé LOUIS-PHILIPPE syndics tion tribunal de commerce

Bibliografische gegevens

Titel	Bulletin des lois de la République Française, Volume 22
Uitgever	la République, 1841
Oorspronkelijk uit	Universiteit Gent
Gedigitaliseerd	21 mei 2010

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