Bulletin des lois de la République Française, Volume 22

Voorkant
la République, 1841
 

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Inhoudsopgave

TABLE DES MATIÈRES DU CODE DE COMMERCE
38
ACTIONNAIRES Lextrait des actes de société doit contenir les noms pré
43
JUGES Les livres des commerçants doivent être paraphés par les juges
54
AYANTS CAUSE Dispositions qui leur sont communes avec les associés
62
COURS DU CHANGE Voyez Change
83
BALISE Les droits de balise etc ne sont pas des avaries 406
85
COMMISSIONNAIRE Droits et devoirs de celui qui est ainsi qualifié 91 et
92
CONTRAT Entre qui la lettre de voiture forme un contrat
101
MARCHÉS Voyez Garantie
102
ÉCHÉANCE Délais dans lesquels peut être tirée une lettre de change 129
129
Mors Ils se calculent pour la lettre de change daprès le calendrier grégo
132
Responsabilé de celui qui paye une lettre de change avant
145
PERQUISITION Lorsquil y a eu fausse indication de domicile le protét doit
173
TRAVAUX Ceux faits pour larmement et léquipement dun navire sont
191
BARATERIE DE PATRON Lassureur nen est pas tenu 353
192
GAGE La vente volontaire dun navire en voyage nempêche pas que
196
ADJOINTS DE MAIRES Voyez Maires
206
MASSE DES CRÉANCIERS Voyez Créanciers
223
RELACHE Déclarations à faire par les capitaines de navire en cas de reláche
245
CONNAISSEMENT En quoi il consiste 222 Le capitaine du navire doit
281
CONTRAT À LA GROSSE Comment il se fait et ce quil doit énoncer 311
311
CONTRAT DASSURANCE Les courtiers peuvent le rédiger concurremment
332
marchandises assurées en France sont tenus den laisser un connaissement
345
DIFFÉRENCE Les réticences et les fausses déclarations de la part de lassuré
348
CHANGEMENT DE ROUTE A la charge de qui sont les dommages occa
350
ÉCHOUEMENT MENT Les pertes et dommages causés par léchouement sont à
369
NAVIGATION Droits de navigation qui ne sont pas réputés avaries
406
HARDES Celles des gens de léquipage ne contribuent point au jet
419
NOURRITURE Délai pour la prescription dune action en payement de nour
433
ÉCROU Circonstance dans laquelle le failli ne peut être écroué ni recom
455
SYNDICS Epoque à partir de laquelle toute action mobilière ou immobilière
460
pour la remise de leurs titres 492 Cas dans lequel ils peuvent assister
497
ENQUÊTE Cas dans lequel on y procède pour obtenir des renseignements
498
CONTESTATIONS Celles qui ont lieu entre associés doivent être jugées
500
CONVOCATION Comment se fait celle des créanciers par le jugecommissaire
504
MAGASINS Voyez Frais Loyers Scellés
507
NULLITÉ Formalités prescrites sous peine de nullité pour les extraits
513
HOMOLOGATION Délai pour celle du concordat passé entre le failli et
519
livré à la circulation deffets est déclaré banqueroutier simple
585
RÉGIME DOTAL Seuls cas dans lesquels on puisse hypothéquer ou aliéner
586
DÉLITS Jusquà quelle concurrence les propriétaires des navires équipés
593
ARRÉTS Ceux qui sont rendus contre les banqueroutiers sont affichés
600
ÉQUIPEMENTS Vojez Pret Primes
601
COMMUNICATION Affaires dans lesquelles la communication judiciaire
603
AFFICHES On fait afficher un extrait des actes de société en nom collectif
607
PROCUREURS DU ROI Le jugecommissaire transmet au procureur du Roi
609
VOL Les personnes condamnées pour fait de vol ou descroquerie ne peu
612
JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Leur nombre 617 celui des sup
618
POUVOIR Comment doit être donné celui qui est nécessaire pour plaider
627
TRIBUNAL CIVIL Voyez Contestation
639
bunaux de commerce 642 Où sont portés les appels de leurs juge
648
A
1018
ABROGATION Celle des délais de grâce de faveur dusage ou dhabitude
1044
COTE Voyez Paraphe
DATE Les livres de commerce doivent être tenus par ordre de date 10
BATEAUX Voyez Voituriers
HUISSIERS Ils doivent se faire accompagner de deux témoins pour les pro
NUMÉRO Les lettres de voiture doivent porter en marge les numéros
PROFIT Voyez Tableau
REPRISES Celle que la femme est autorisée à exercer en cas de faillite
Actes de société Extraits
VOLTIGEURS Voyez Gardes nationales

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12 août dernier 14 août 27 août 29 septembre 9 octobre autorisée AVONS ORDONNÉ avril brevet d'addition brevet d'importation brevet d'invention brevet de perfectionnement Bull Bulletin des lois centimes certificat cheval ou mulet cinq ans délivré conducteur compris conformément conseil créanciers CRÉDITS d'addition au brevet d'état au dé d'état au département d'invention de cinq d'invention de dix d'invention de quinze date demande d'un brevet demande d'un deuxième dépenses deuxième brevet élection de domicile fabricant fabrication faillite faisant élection Garde des sceaux Idem juillet dernier juin l'article l'exercice machine marchandises MARTIN du Nord mécanicien Ministre Secrétaire d'état navire novembre dernier octobre dernier ORDONNÉ et ORDONNONS palais de Neuilly palais des Tuileries payement perfectionnement de cinq perfectionnement de dix perfectionnement de quinze perfectionnement et d'addition préfet présente loi présente ordonnance procédé propre royale rue de Choiseul rue Favart section septembre dernier sera seront service Signé LOUIS-PHILIPPE syndics tion tribunal de commerce

Bibliografische gegevens

TitelBulletin des lois de la République Française, Volume 22
Uitgeverla République, 1841
Oorspronkelijk uitUniversiteit Gent
Gedigitaliseerd21 mei 2010
  
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