Congrès international des accidents du travail et des assurances sociales, Volume 4P. Weissenbruch, imprimeur, 1897 - 997 pagina's |
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Congrès international des accidents du travail et des assurances ..., Volume 4 Volledige weergave - 1897 |
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Populaire passages
Pagina 231 - A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Pagina 350 - ART. 4. Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait...
Pagina 104 - Dans les industries que le conseil fédéral, en exécution de l'article 5, lettre d, de la loi sur le travail dans les fabriques, désigne comme engendrant des maladies graves, le fabricant est en outre responsable du dommage causé à un employé ou à un ouvrier par une de ces maladies, lorsqu'il est constaté qu'elle a exclusivement pour cause l'exploitation de la fabrique.
Pagina 526 - Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine...
Pagina v - Le prochain Congrès des accidents et des assurances « sociales aura lieu au plus tôt dans deux ans et au plus tard «dans quatre ans. « La date exacte et le lieu de sa réunion seront arrêtés par
Pagina 805 - ... de prendre avec la diligence d'un bon père de famille toutes les mesures propres à empêcher, autant que possible, que la sécurité de l'ouvrier ou du domestique ne soit compromise pendant l'exécution du travail ou du service, en proportionnant ces mesures aux dangers plus ou moins grands que celle-ci peut présenter, ainsi qu'à l'âge ou au degré d'apprentissage de l'ouvrier...
Pagina 287 - ... n'est pas révoqué, convenir par contrat avec ses ouvriers ou avec quelques-uns d'entre eux, que les dispositions de ce système seront substituées à celles de la présente loi, et dans ce cas l'employeur sera responsable seulement de la façon prévue par le système convenu. A part celle exception, la présente loi s'appliquera nonobstant toute convention contraire faite postérieurement à son entrée en vigueur.
Pagina 231 - Les articles 1", paragraphe 1er; 2, paragraphes; 3; 4, paragraphe 2, et 12, paragraphe 3 de la loi du 12 juin 1893, concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, sont modifiés ou complétés ainsi qu'il suit : ARTICLE PREMIER, § 1".
Pagina 543 - Si l'indemnité consiste en une rente viagère, le chef d'entreprise pourra s'affranchir du privilège des articles 2101 et 2104. en garantissant le paiement de cette rente par la constitution d'un capital suffisant pour assurer le service des arrérages. A cet effet, il pourra soit...
Pagina 788 - La Confédération introduira, par voie législative, l'assurance en cas d'accident et de maladie, en tenant compte des caisses de secours existantes. Elle peut déclarer la participation à ces assurances obligatoire en général ou pour certaines catégories déterminées de citoyens.