 | 1792 - 434 pagina’s
...elle avoir lieu; à s'aflurcr de la perfonne des coupables, à les mettre en état d'arreftation , & à les faire traduire en France, pour y être mis en état d'accuîaiion , CD vertu d'un décret du corps légiftatif , s'il ya lieu. » • «e VI. Les ccmmiffaires... | |
 | 1792 - 682 pagina’s
...des conpables , à les mettre eu éttrt îl'arrestation , et à les faire traduire eu France, ponr j être mis en état d'accusation , en vertu d'un décret du corps législatif, s'il ya lieu. » VI. Les commissaires civils seront tenus à cet effet d'adresser à l'assemblee nationale une expédition... | |
 | 1792 - 462 pagina’s
...avoit lieu ; à s'afliirer de la perfonne des coupables ; à les mettre en état d'arreftation , Se à les faire traduire en France, pour y être mis en état d'accufatioh , en vertu d'un Décret du Corps légiflatif , s'il ya lieu. ART. VI. 33 Les CommifTaires... | |
 | Pierre Jean Baptiste Nougaret - 1803 - 408 pagina’s
...prendre toutes les informations possibles sur les auteurs des troubles de Saint-Domingue , à s'assurer des coupables , à les mettre en état d'arrestation,...traduire en France pour y être mis en état d'accusation ,. s'il y avoit lieu , en vertu d'un décret du Corps Législatif. Le Pouvoir-Exécutif fut en même... | |
 | Pamphile vicomte de Lacroix - 1819 - 442 pagina’s
...pourront se procurer sur les auteurs des troubles de SaintDomingue, et leur continuation, si elle avait lieu ; à s'assurer de la personne des coupables,...d'arrestation, et à les faire traduire en France pour être mis en état d'accusation en vertu d'un décret du corps législatif, s'il ya lieu. » 6. Les... | |
 | Pamphile vicomte de Lacroix - 1819 - 440 pagina’s
...auteurs des troubles de SaintDomingue , et leur continuation , si elle avait lieu; à s'assurer delà personne des coupables, à les mettre en état d'arrestation , et à les faire traduire en France pour être mis en état d'accusation en vertu d'un décret du corps législatif, s'il ya lieu. » 6. Les... | |
 | Placide Justin - 1826 - 586 pagina’s
...pourront se procurer sur les auteurs des troubles de Saint-Domingue, et leur continuation, si elle avait lieu, à s'assurer de la personne des coupables, à...d'arrestation , et à les faire traduire en France pour être mis en état d'accusation, en vertu d'un décret du corps législatif , s'il ya lieu. « ART.... | |
 | France - 1839 - 394 pagina’s
...pourront se procurer sur les auteurs des troubles de Saint-Domingue et l«nr continuation , si elle avait lieu ; à s'assurer de la personne des coupables, à les mettre en état d'arrestation, et'à les'faire traduire en France pour y être mis en état d'accusation, en vertu d'un décret du... | |
 | Beaubrun Ardouin - 1853 - 914 pagina’s
...pourront se procurer sur les auteurs des troubles de Saint-Domingue et leur continuation, si elle avait lieu, à s'assurer de la personne des coupables, à...vertu d'un décret du corps législatif, s'il ya lieu. 6. Les commissaires civils seront tenus à cet effet, d'adresser à l'assemblée nationale une expédition... | |
 | 1893 - 860 pagina’s
...pourront se procurer sur les auteurs des troubles de SaintDomingue et leur continuation si elle avait lieu, à s'assurer de la personne des coupables, à les mettre en état d arrestation, et à les l'aire traduire en France, pour y être mis en état d'accusation, en vertu... | |
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Ils sont également autorisés à prendre toutes les informations qu'ils pourront se procurer sur les auteurs des troubles de Saint-Domingue et leur continuation, si elle avait lieu, à s'assurer de la personne des coupables, à les mettre en état d'arrestation... 
