BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 88Impr. Saint-paul, 1920 |
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... prévues . Quant au client , la disposition par laquelle l'a- vocat ne peut exiger que l'honoraire fixé au tarif n'est applicable qu'aux opérations qui y sont pré- vues ; celles qui n'y sont pas prévues sont , en cas de différend entre l ...
... prévues . Quant au client , la disposition par laquelle l'a- vocat ne peut exiger que l'honoraire fixé au tarif n'est applicable qu'aux opérations qui y sont pré- vues ; celles qui n'y sont pas prévues sont , en cas de différend entre l ...
Pagina 16
... prévues dans l'arrêté du 19 juillet 1918 , si l'état sanitaire de la commune l'exige . Dans le cas où l'autorité communale ne pren- drait pas les mesures exigées par les circonstances , le préfet interviendra d'office . - Art . 5. Le ...
... prévues dans l'arrêté du 19 juillet 1918 , si l'état sanitaire de la commune l'exige . Dans le cas où l'autorité communale ne pren- drait pas les mesures exigées par les circonstances , le préfet interviendra d'office . - Art . 5. Le ...
Pagina 18
... prévues à l'art . 9 du présent arrêté ; 2. Avec le formulaire N ° II , indiquant seulement les condamnations à des peines privatives de la liberté , à l'exception des jugements rendus avec sursis et de ceux qui tombent sous le coup de l ...
... prévues à l'art . 9 du présent arrêté ; 2. Avec le formulaire N ° II , indiquant seulement les condamnations à des peines privatives de la liberté , à l'exception des jugements rendus avec sursis et de ceux qui tombent sous le coup de l ...
Pagina 82
... prévues à l'art . 3 du présent arrêté ne soient pas dépassées . ART . 6. Les Offices communaux adresseront à l'Office cantonal de ravitaillement les comptes . avec les pièces justificatives , avant le 1er juillet . ― ART . 7. Les ...
... prévues à l'art . 3 du présent arrêté ne soient pas dépassées . ART . 6. Les Offices communaux adresseront à l'Office cantonal de ravitaillement les comptes . avec les pièces justificatives , avant le 1er juillet . ― ART . 7. Les ...
Pagina 111
... prévues à l'art . 11 . - Caractère personnel de la concession . concession . ART . 8. Toute concession est exercée selon Exercice de la les règles prescrites et moyennant l'acquittement préalable d'une patente annuelle . Patente . Prix ...
... prévues à l'art . 11 . - Caractère personnel de la concession . concession . ART . 8. Toute concession est exercée selon Exercice de la les règles prescrites et moyennant l'acquittement préalable d'une patente annuelle . Patente . Prix ...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20 Volledige weergave - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 72 Volledige weergave - 1904 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
1919 allouant subside 1919 ordonnant 1er avril 1er mars 1er secrétaire 20 décembre 22 novembre Arrêté du 28 arrêté sera publié ARTICLE PREMIER autorités communales boissons BULLETIN DES LOIS Caisse candidats CANTON DE FRIBOURG chancelier chargé de l'exé commission cantonale communes concession conseil communal Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseil fédéral crédit cution du présent d'Estavannens D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé décembre Décret du 22 députés Direction de l'Intérieur dispositions district EMILE SAVOY établissements Feuille officielle fièvre aphteuse fixé FRIBOURG ordonne fribourgeoises Glâne GODEL gouvernement cantonal Guin indemnité juin L'arrêté du Conseil l'exécution l'impôt loi fédérale Marsens message du Conseil mesures Nombre des suffrages Noréaz novembre 1919 allouant octobre ordonne la publication PERRIER Planfayon Police pont Portalban préfecture préfet présent arrêté sera présent décret présente loi président proposition du Conseil publication du présent REICHLEN Romont route cantonale Sarine subvention tion travaux vice-chancelier vigueur votation