BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 88Impr. Saint-paul, 1920 |
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... art . 2 de la loi du 27 décembre 1918 , modi- fiant le tarif des indemnités et émoluments dus aux avocats en matière civile et pénale ; CONSIDÉRANT : Pour tenir compte des difficultés présentes de l'existence , il y a lieu de reviser le ...
... art . 2 de la loi du 27 décembre 1918 , modi- fiant le tarif des indemnités et émoluments dus aux avocats en matière civile et pénale ; CONSIDÉRANT : Pour tenir compte des difficultés présentes de l'existence , il y a lieu de reviser le ...
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... ART . 24. Pour assistance , sans plaidoirie , comme : a ) Incoation de cause , exposé sommaire des faits , appointements à preuves ( art . 248 du C. P. C. ) à l'audience du Tribunal cantonal , des tribunaux d'arrondissement , des prési ...
... ART . 24. Pour assistance , sans plaidoirie , comme : a ) Incoation de cause , exposé sommaire des faits , appointements à preuves ( art . 248 du C. P. C. ) à l'audience du Tribunal cantonal , des tribunaux d'arrondissement , des prési ...
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... art . 90 du code pénal ; La loi du 9 mai 1903 sur la peine conditionnelle ; L'art . 17 de l'arrêté du 29 janvier 1916 organi- sant les services du casier judiciaire et anthropo- métrique ; CONSIDÉRANT : Le casier judiciaire de plusieurs ...
... art . 90 du code pénal ; La loi du 9 mai 1903 sur la peine conditionnelle ; L'art . 17 de l'arrêté du 29 janvier 1916 organi- sant les services du casier judiciaire et anthropo- métrique ; CONSIDÉRANT : Le casier judiciaire de plusieurs ...
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... art . 90 du code pénal prévoit la réhabilitation de plein droit . Il serait odieux de mentionner de tels jugements ... art . 17 de l'arrêté du 29 janvier 1916 avec celles de l'art . 90 du code pénal ; Sur la proposition des Directions de ...
... art . 90 du code pénal prévoit la réhabilitation de plein droit . Il serait odieux de mentionner de tels jugements ... art . 17 de l'arrêté du 29 janvier 1916 avec celles de l'art . 90 du code pénal ; Sur la proposition des Directions de ...
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... ART . 2. Les subsides sont accordés à titre de subvention unique , dès l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 mars , aux personnes qui doivent acheter du charbon ou cuire au gaz . ART . 3. Les personnes ayant droit à ces sub ...
... ART . 2. Les subsides sont accordés à titre de subvention unique , dès l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 mars , aux personnes qui doivent acheter du charbon ou cuire au gaz . ART . 3. Les personnes ayant droit à ces sub ...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20 Volledige weergave - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 72 Volledige weergave - 1904 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
1919 allouant subside 1919 ordonnant 1er avril 1er mars 1er secrétaire 20 décembre 22 novembre Arrêté du 28 arrêté sera publié ARTICLE PREMIER autorités communales boissons BULLETIN DES LOIS Caisse candidats CANTON DE FRIBOURG chancelier chargé de l'exé commission cantonale communes concession conseil communal Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseil fédéral crédit cution du présent d'Estavannens D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé décembre Décret du 22 députés Direction de l'Intérieur dispositions district EMILE SAVOY établissements Feuille officielle fièvre aphteuse fixé FRIBOURG ordonne fribourgeoises Glâne GODEL gouvernement cantonal Guin indemnité juin L'arrêté du Conseil l'exécution l'impôt loi fédérale Marsens message du Conseil mesures Nombre des suffrages Noréaz novembre 1919 allouant octobre ordonne la publication PERRIER Planfayon Police pont Portalban préfecture préfet présent arrêté sera présent décret présente loi président proposition du Conseil publication du présent REICHLEN Romont route cantonale Sarine subvention tion travaux vice-chancelier vigueur votation