BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 88Impr. Saint-paul, 1920 |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 90
Pagina 7
... charge de celle - ci , que pour les opérations qui y sont prévues . Quant au client , la disposition par laquelle l'a- vocat ne peut exiger que l'honoraire fixé au tarif n'est applicable qu'aux opérations qui y sont pré- vues ; celles ...
... charge de celle - ci , que pour les opérations qui y sont prévues . Quant au client , la disposition par laquelle l'a- vocat ne peut exiger que l'honoraire fixé au tarif n'est applicable qu'aux opérations qui y sont pré- vues ; celles ...
Pagina 13
... charge de la partie adverse , un honoraire supplé- mentaire de 20 à 100 fr . Dans les cas analogues , lorsqu'il y a contesta- tion , le juge fixe l'honoraire dû par le client . ART . 31. - L'avocat d'une partie doit prévenir au moins 24 ...
... charge de la partie adverse , un honoraire supplé- mentaire de 20 à 100 fr . Dans les cas analogues , lorsqu'il y a contesta- tion , le juge fixe l'honoraire dû par le client . ART . 31. - L'avocat d'une partie doit prévenir au moins 24 ...
Pagina 23
... charge de l'Etat et les deux autres tiers à la charge des communes , à l'exception des indemnités supplémentaires pour les enfants des instituteurs , qui seront entièrement payées par l'Etat ; Le 23.
... charge de l'Etat et les deux autres tiers à la charge des communes , à l'exception des indemnités supplémentaires pour les enfants des instituteurs , qui seront entièrement payées par l'Etat ; Le 23.
Pagina 24
... chargé de fixer le mode de payement des allocations , il est nécessaire d'indiquer les dates auxquelles l'acquittement de la part communale devra être intervenu ; Sur la proposition de la Direction de l'Instruc- tion publique , ARRÊTE ...
... chargé de fixer le mode de payement des allocations , il est nécessaire d'indiquer les dates auxquelles l'acquittement de la part communale devra être intervenu ; Sur la proposition de la Direction de l'Instruc- tion publique , ARRÊTE ...
Pagina 30
... chargé de l'exé- cution du présent décret . Donné en Grand Conseil , à Fribourg , le 25 fé- vrier 1919 . Le 1er secrétaire , C. GODEL . Le 2e vice - président , F. BOSCHUNG . LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG ordonne la ...
... chargé de l'exé- cution du présent décret . Donné en Grand Conseil , à Fribourg , le 25 fé- vrier 1919 . Le 1er secrétaire , C. GODEL . Le 2e vice - président , F. BOSCHUNG . LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG ordonne la ...
Overige edities - Alles bekijken
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20 Volledige weergave - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 72 Volledige weergave - 1904 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
1919 allouant subside 1919 ordonnant 1er avril 1er mars 1er secrétaire 20 décembre 22 novembre Arrêté du 28 arrêté sera publié ARTICLE PREMIER autorités communales boissons BULLETIN DES LOIS Caisse candidats CANTON DE FRIBOURG chancelier chargé de l'exé commission cantonale communes concession conseil communal Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseil fédéral crédit cution du présent d'Estavannens D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé décembre Décret du 22 députés Direction de l'Intérieur dispositions district EMILE SAVOY établissements Feuille officielle fièvre aphteuse fixé FRIBOURG ordonne fribourgeoises Glâne GODEL gouvernement cantonal Guin indemnité juin L'arrêté du Conseil l'exécution l'impôt loi fédérale Marsens message du Conseil mesures Nombre des suffrages Noréaz novembre 1919 allouant octobre ordonne la publication PERRIER Planfayon Police pont Portalban préfecture préfet présent arrêté sera présent décret présente loi président proposition du Conseil publication du présent REICHLEN Romont route cantonale Sarine subvention tion travaux vice-chancelier vigueur votation