BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 88Impr. Saint-paul, 1920 |
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... , peut toujours ètre exigée en entier . CHAPITRE III Honoraires en matière pénale ART . 32. - En matière pénale , les honoraires sont calculés comme suit : 24 Pour les affaires criminelles , correctionnelles ou de police 13.
... , peut toujours ètre exigée en entier . CHAPITRE III Honoraires en matière pénale ART . 32. - En matière pénale , les honoraires sont calculés comme suit : 24 Pour les affaires criminelles , correctionnelles ou de police 13.
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24 Pour les affaires criminelles , correctionnelles ou de police , l'avocat perçoit les émoluments pré- vus au tarif pour les affaires civiles traitées devant les tribunaux d'arrondissement ; Pour les affaires de cour d'assises , les ...
24 Pour les affaires criminelles , correctionnelles ou de police , l'avocat perçoit les émoluments pré- vus au tarif pour les affaires civiles traitées devant les tribunaux d'arrondissement ; Pour les affaires de cour d'assises , les ...
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... le droit de maintenir ou de rétablir ces mesures si les circonstances locales l'exigent ; Sur la proposition de la Direction de la Police et de la Santé publique , ARRÊTE : - ARTICLE PREMIER . L'arrêté du 19 juillet 15.
... le droit de maintenir ou de rétablir ces mesures si les circonstances locales l'exigent ; Sur la proposition de la Direction de la Police et de la Santé publique , ARRÊTE : - ARTICLE PREMIER . L'arrêté du 19 juillet 15.
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... Police et de la Justice , ARRÊTE : - ARTICLE PREMIER . L'art . 17 de l'arrêté du 29 janvier 1916 est modifié dans un sens addi- tionnel dont voici la teneur : - ART . 2. Des extraits du easier judiciaire peu- vent être délivrés : 1 ...
... Police et de la Justice , ARRÊTE : - ARTICLE PREMIER . L'art . 17 de l'arrêté du 29 janvier 1916 est modifié dans un sens addi- tionnel dont voici la teneur : - ART . 2. Des extraits du easier judiciaire peu- vent être délivrés : 1 ...
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... Police , ARRÊTE : ANNON ARTICLE PREMIER . Les mascarades et bals masqués du carnaval sont interdits . - ART . 2. La Direction de la Police est chargée de veiller à l'exécution de cette décision . ART . 3 . -- Le présent arrêté sera ...
... Police , ARRÊTE : ANNON ARTICLE PREMIER . Les mascarades et bals masqués du carnaval sont interdits . - ART . 2. La Direction de la Police est chargée de veiller à l'exécution de cette décision . ART . 3 . -- Le présent arrêté sera ...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 72 Volledige weergave - 1904 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
1919 allouant subside 1919 ordonnant 1er avril 1er mars 1er secrétaire 20 décembre 22 novembre Arrêté du 28 arrêté sera publié ARTICLE PREMIER autorités communales boissons BULLETIN DES LOIS Caisse candidats CANTON DE FRIBOURG chancelier chargé de l'exé commission cantonale communes concession conseil communal Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseil fédéral crédit cution du présent d'Estavannens D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé décembre Décret du 22 députés Direction de l'Intérieur dispositions district EMILE SAVOY établissements Feuille officielle fièvre aphteuse fixé FRIBOURG ordonne fribourgeoises Glâne GODEL gouvernement cantonal Guin indemnité juin L'arrêté du Conseil l'exécution l'impôt loi fédérale Marsens message du Conseil mesures Nombre des suffrages Noréaz novembre 1919 allouant octobre ordonne la publication PERRIER Planfayon Police pont Portalban préfecture préfet présent arrêté sera présent décret présente loi président proposition du Conseil publication du présent REICHLEN Romont route cantonale Sarine subvention tion travaux vice-chancelier vigueur votation