 | 1825 - 862 pagina’s
...de l'arrêt de condamnation , ajoute : « II en sera de même , tant dans le cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs dema'nclcs de l'accusé , .soit sur une on plusieurs requisitiq»».du Ministère public, tendantes... | |
 | France - 1813 - 618 pagina’s
...partir du plus ancien « acte nul. « 11 en sera.de même , tant dans les cas d'incom« pétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de « prononcer...demandes de « l'accusé , soit sur une ou plusieurs réquisition» « du ministère public , tendant 'à user d'une faculté > ou d'undroit accordé parla... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pagina’s
...J'atmullation de l'arrêl de condamnation et de ce qui l'a précédé, « tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura » été omis ou refusé de prononcer,...ministère public , tendant à user d'une faculté ou d'an » droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...précédé, à partir du plus ancien acte nul. II en sera de même tant dans le cas d'imcompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'inculpé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 pagina’s
..., à partir du plus ancien acte nul. v » Il en sera de même., tant dans les cas d'incompétence i lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer...d'une faculté ou, d'un droit accordé par la loi , tien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de ta. formalité... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 pagina’s
...cassation d'un arrêt , ajoute en effet : « II en sera de même , » tant dans le cas d'incompétence que lorsqu'il » aura été omis ou refusé de prononcer...l'accusé , >> soit sur une ou plusieurs réquisitions du mi» nistère public , tendant à user d'une faculté ,» ou d'un droit accordé par la loi, bien que... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pagina’s
...précédé , à partir du plus ancien acte nul. Il en sera de même , tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer,...user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pagina’s
...criminelle, lorsque la Cour d'assises a omis ou refusé de prononcer sur une demande de l'accusé, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi. La loi accorde-t-elle à l'accusé le droit de faire des réclamations sur la position des questions?... | |
 | 1823 - 534 pagina’s
...cassation , lorsqu'il a été omis ou refusé de statuer sur une ou plusieurs demandes des parties, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi ; — considérant que , dans la requête insérée dans la Cour royale de Besançon , du 9 juin i8a3... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 pagina’s
...c'est surtout dans les lois. • 3° Le J. a de l'art. 408 dit bien qu'il y aura lieu h Cassation , lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer , soit sur une ou plusieurs demandes de Taccusé , soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public . tendant à user d'une faculté... | |
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II en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté... 
